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Inaptitude du salarié

Le salarié peut-être licencié pour inaptitude dans les conditions suivantes : 

• le salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

• soit l'employeur est dans l'incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités, soit le salarié inapte refuse le(s) poste(s) proposé(s) correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

En cas de maladie non professionnelle, le licenciement d'un salarié est malade est possible dans les conditions suivantes :

• l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise,

• l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d'un certain délai.

Motif économique

Le licenciement du salarié absent pour maladie est possible s'il est justifié par un motif économique.

Faute grave

Le licenciement du salarié absent pour maladie est possible s'il est justifié par une faute grave.

Lettre de licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement.

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié malade.

Date de rupture du contrat de travail

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté. L'employeur n'est donc pas tenu de verser d'indemnité de préavis.

Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

• indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

• indemnité compensatrice de congés payés.  

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle

Le salarié licencié en raison de l'absence de proposition de reclassement ou de son refus de la proposition de reclassement a droit aux indemnités suivantes :

• indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale,

• indemnité compensatrice de congés payés,

• indemnité compensatrice de préavis.

En cas de refus abusif de la proposition de reclassement, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés..  

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

• indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

• indemnité compensatrice de congés payés,

• indemnité compensatrice de préavis (uniquement si le salarié est en mesure d'accomplir le préavis).