Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Mise à jour le 31.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attribution du minimum garanti aux polypensionnés - 31.07.2013

Un décret reste à paraître afin de préciser les conditions d’attribution du minimum garanti aux fonctionnaires bénéficiaires de pensions attribuées au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite de base et complémentaires.

Cette page sera mise à jour dès la parution de ce décret au Journal Officiel.

Dans certains cas, la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant minimum appelé minimum garanti.

Bénéficiaires

Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.

Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

À noter : dans certains cas, la pension d'un agent contractuel ne peut pas non plus être inférieure à un montant minimum appelé minimum contributif.

Mesures transitoires

Jusqu'au 31 décembre 2015, la limite d'âge pour l'application du minimum garanti est abaissée :

  • à 64 ans 7 mois en 2013,

  • à 64 ans 9 mois en 2014,

  • à 64 ans 11 mois en 2015.

Montant du minimum garanti

Le montant de la pension de retraite à taux plein du fonctionnaire ne peut pas être inférieur à un montant minimum appelé minimum garanti.

Le montant du minimum garanti est calculé en fonction :

  • du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 € par mois, 11 975,57 € par an) revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date,

  • et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.

Nombre d'années de services

Montant du minimum garanti

Au moins 40 ans

Montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions

De 15 et 40 ans

57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions) pour les 15 premières années. Ce pourcentage est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services de 15 à 30 ans et de 0,5 point par année supplémentaire de 30 à 40 ans

Moins de 15 ans en cas de retraite pour invalidité

Par année de services : 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions

Moins de 15 ans pour tout autre motif que l'invalidité

Par année de services : montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions) divisé par le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein


Coefficient de revalorisation des pensions de retraite

Date de revalorisation

Pourcentage

1er janvier 2005

2 %

1er janvier 2006

1,8 %

1er janvier 2007

1,8 %

1er janvier 2008

1,1 %

1er septembre 2008

0,8 %

1er avril 2009

1 %

1er avril 2010

0,9 %

1er avril 2011

2,1 %

1er avril 2012

2,1 %

1er avril 2013

1,3 %