Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Mise à jour le 19.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Garantie universelle des loyers - 14.11.2013

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et charges, par exemple).

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

  • de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,

  • de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,

  • de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Qui peut en bénéficier ?

Personnes concernées

Les aides du FSL s'adressent :

  • au locataire et sous-locataire,

  • au propriétaire occupant,

  • au personne hébergée à titre gracieux,

  • au résident de logement-foyer .

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

Comment en bénéficier ?

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides.

Pour faire une demande, il convient de s'adresser à son conseil général.

À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Où s'adresser ?

  • Logement-foyer
    Établissement destiné aux logements collectifs à titre de résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs affectés à la vie collective (restauration, blanchisserie...)