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Principe

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.

Elles s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).

Fonctionnement

Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.

Pour accéder à un logement

Les aides du FSL permettent :

• de financer le dépôt de garantie, s'il n'est pas avancé par une avance loca-pass ,

• de financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire,

• de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d'équipements mobiliers),

• de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement.

Pour se maintenir dans un logement

Les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire.

En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

Bénéficiaires

Les aides du FSL s'adressent :

• au locataire,

• au sous-locataire,

• au résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale,

• et dans certains cas, au propriétaire occupant.

Elles sont réservées en particulier aux personnes et aux familles :

• sans logement,

• menacées d'expulsion sans relogement,

• hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Conditions d'attribution

Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d'un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL ; elles tiennent compte de l'importance et de la nature des difficultés rencontrées.

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception :

• des aides au logement,

• de l'allocation de rentrée scolaire,

• de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Le loyer (charges comprises) diminué des aides au logement, doit être compatible avec les ressources du ménage et respecter la grille de référence déterminée par le règlement intérieur.

Appréciations des conditions d'attribution

Les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL.

Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un département à l'autre.

Dépôt de la demande

Pour établir un dossier, il convient de s'adresser à son conseil général.

Décision d'attribution

La décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la personne concernée.

L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.