Aides financières pour le service du téléphone

Mise à jour le 14.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour le paiement de vos factures de téléphone fixe sous conditions de ressources. Deux types d'aide existent : l'aide financière dite réduction sociale téléphonique qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel du téléphone et du raccordement au réseau, et une aide exceptionnelle accordée en cas d'impayés de facture.

Réduction sociale téléphonique

Fonctionnement

La réduction sociale porte sur votre abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique pour votre résidence principale .

Cette réduction est au plus égale à la moitié du tarif d'abonnement mensuel standard.

Bénéficiaires

Vous êtes concerné si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),

  • vous percevez l'allocation adulte handicapé (AAH),

  • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • vous êtes invalide de guerre.

Démarche

La Caisse d'allocations familiales (Caf), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou Pôle emploi, vous adresse directement une attestation à compléter pour obtenir, auprès de certains opérateurs de téléphonie, une réduction de sa facture de téléphone ou des coûts de raccordement.

Cette attestation doit être renvoyée par vos soins à l'adresse indiquée sur l'attestation.

À défaut,vous pouvez effectuer votre demande par courrier auprès de la Caf, de la MSA ou du Pôle emploi.

Durée d'application

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Prise en charge des dettes téléphoniques

Fonctionnement

La prise en charge des dettes téléphoniques comprend :

  • votre abonnement pour le téléphone fixe de votre résidence principale et vos communications nationales vers des téléphones fixes

  • et le maintien du service restreint de vos lignes téléphoniques. Ce service vos permet de recevoir et de composer des appels vers les numéros gratuits ou d'urgence depuis votre téléphone fixe.

Bénéficiaires

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources peut obtenir une aide financière pour le paiement de ses dettes téléphoniques.

Démarche

Vous devez adresser votre demande au conseil général, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).

Votre dossier est instruit par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Pour accorder ou non la prise en charge des dettes téléphoniques, il est tenu compte du niveau de vos ressources et de votre situation familiale. Les critères d'attributions varient selon les départements.

Transmission de la demande

Une fois saisi, le FSL en avise votre opérateur de téléphonie.

À partir du moment où votre opérateur est averti de la saisine du FSL, vous bénéficiez automatiquement d'un service restreint de votre ligne téléphonique.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour effectuer une demande d'aide financière en cas d'impayé de facture (sauf à Paris) Service-public.fr

  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2