Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

Mise à jour le 01.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ACS : contrats éligibles, contrat de sortie, tiers-payant intégral - 13.10.2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié certaines règles de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Elles s'appliqueront à partir du 1er janvier (contrat de sortie) et 1er juillet 2015 (contrat éligible).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est en cours de discussion. Il prévoit la mise en place du tiers-payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite ACS, est une aide financière pour payer une complémentaire santé (exemple : une mutuelle).

Bénéficiaires

Conditions de ressources

Vous pouvez bénéficier de l'ACS si vos ressources ne dépassent pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C).

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'ACS selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Nombre de personnes composant le foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources

DOM - Plafond annuel de ressources

1 personne

11 670 €

12 989 €

2 personnes

17 505 €

19 483 €

3 personnes

21 006 €

23 380 €

4 personnes

24 507 €

27 277 €

Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire

4 668 €

5 196 €


À savoir : un simulateur vous permet de savoir si vos ressources vous permettent de bénéficier de l'ACS.

Conditions de résidence

Pour bénéficier de l'ACS, vous devez remplir les mêmes conditions de résidence régulière et stable que pour l'accès à la CMU.

Demande

Dossier à constituer

Vous devez remplir et envoyer à votre caisse d'assurance maladie un des 2 formulaires suivants :

Chaque formulaire contient :

  • une présentation du dispositif,

  • des informations pratiques pour remplir le dossier,

  • la liste des pièces justificatives à produire.

Aide pour constituer le dossier de demande

Vous pouvez demander à être aidé pour constituer votre dossier de demande auprès de l'un des organismes suivants :

  • caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

  • centre communal d'action sociale (CCAS),

  • services sanitaires et sociaux,

  • association agréée,

  • établissement de santé.

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, la CPAM doit vous informer de la décision prise. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

Droits ouverts

Attestation-chèque

Votre caisse vous adresse une attestation-chèque à remettre à l'organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans bénéficiaire de l'aide reçoit une attestation-chèque à son nom.

Choix d'un organisme complémentaire

Si vous n'avez pas déjà une complémentaire santé, vous pouvez consulter le guide "bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé".

Dans tous les cas, votre contrat doit être responsable et individuel.

Attention : vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire valoir votre attestation-chèque à partir de la date de son émission.

Attestation de tiers-payant social

Votre caisse vous adresse une attestation de tiers-payant social à présenter aux médecins pour bénéficier :

  • de tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires,

  • du tiers-payant sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie.

L'attestation de tiers-payant social est valable 18 mois à partir de la date d'émission de l'attestation-chèque.

Montant

Le montant de l'ACS varie selon votre âge.

Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours

Montant de la réduction par an et par personne

Personne âgée de moins de 16 ans

100 €

Personne âgée de 16 à 49 ans

200 €

Personne âgée de 50 à 59 ans

350 €

Personne âgée de 60 ans et plus

550 €


Durée

L'ACS est attribuée pour 1 an :

  • à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,

  • ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.

L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.

Renouvellement

La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, vous devez adresser à votre caisse :

  • un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),

  • et un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de votre contrat.

À savoir : deux mois avant la fin de votre contrat, l'organisme complémentaire doit vous alerter et vous indiquer si vous pouvez renouveler ce contrat avec le bénéfice de l'ACS.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous disposez de 2 mois à partir de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant votre caisse et/ou devant la commission départementale d'aide sociale (ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus).

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour s'informer

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
      Ouvert du lundi au vendredi.
      Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet « "Vos demandes" » et cliquez sur « "Contactez-nous / Vos questions". »

  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • www.cmu.fr Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie