Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

Mise à jour le 01.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modifications de l'ACS : choix du contrat, tiers-payant, contrat de sortie, etc. - 01.07.2015

Un projet de loi relatif à la santé , en cours de discussion, prévoit d'encadrer certains tarifs pour les bénéficiaires de l' ACS .

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État a annoncé pour juin 2016 le renouvellement automatique du droit à l'ACS pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (Aspa).

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (par exemple, tiers-payant pour la part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour un an.

De quoi s'agit-il ?

L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

À quels avantages l'ACS donne-t-elle droit ?

Chèque santé

Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Âge du bénéficiaire

(le 1er janvier de l'année en cours)

Montant de l'aide

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans

200 €

De 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

550 €


Attestation de tiers-payant social

L'attestation de tiers-payant social, à présenter au professionnel de santé, donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

  • Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté

L'attestation est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

À savoir : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération

  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)

  • Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

  • Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à l'ACS mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'attribution de l'ACS

Nombre de personnes composant le foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources

DOM - Plafond annuel de ressources

1 personne

11 670 €

12 989 €

2 personnes

17 505 €

19 483 €

3 personnes

21 006 €

23 380 €

4 personnes

24 507 €

27 277 €

Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire

4 668 €

5 196 €


Comment faire la demande d'ACS ?

Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie l'un des 2 formulaires suivants :

Chaque formulaire contient les informations suivantes :

  • Présentation du dispositif (membres du foyer éligibles, ressources prises en compte, etc.)

  • Informations pratiques pour remplir le dossier

  • Liste des pièces justificatives en fonction de votre situation (nationalité, foyer et ressources)

Aide pour constituer le dossier de demande

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Centre communal d'action sociale (CCAS)

  • Services sanitaires et sociaux

  • Association agréée

  • Établissement de santé

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

Comment utiliser le chèque-santé ?

Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.

Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.

Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :

Dans tous les cas, le contrat doit être responsable et individuel.

Quand demander le renouvellement de l'ACS ?

L'ACS est accordé pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique. Votre organisme de protection complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, vous devez adresser à votre organisme d'assurance maladie:

  • un dossier de demande d'ACS (le même dossier que pour la demande initiale),

  • et un document de votre organisme complémentaire précisant la date de fin du contrat.

En cas de refus du renouvellement, vous avez droit de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi en souscrire un nouveau parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour s'informer

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
      Ouvert du lundi au vendredi.
      Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet « "Vos demandes" » et cliquez sur « "Contactez-nous / Vos questions". »

Références

  • ACS
    Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • www.cmu.fr Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie