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Principe

L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite ACS, consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (par exemple, une mutuelle).

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :

• avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire,

• et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).

Ressources prises en compte

Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.  

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont les suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F13375

Nombre de personnes composant le foyer	Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l'euro le plus proche)
1 personne	10.491 €
2 personnes	15.737 €
3 personnes	18.884 €
4 personnes	22.032 €
Par personne à charge supplémentaire	4.196,5 €

Dossier de demande

Pour demander l'ACS, il faut envoyer à la caisse d'assurance maladie du domicile un dossier constitué des éléments suivants :

• le formulaire de demande de l'ACS, c'est à dire au choix,

  • soit le formulaire cerfa 12504*03 destiné aux personnes souhaitant déposer en même temps une demande de CMU-C et, en cas de doute sur leur éligibilité à ce premier dispositif, une demande à l'ACS,

  • soit le formulaire cerfa 12812*02 destiné aux personnes certaines de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU-C.

• des pièces justificatives, listées page 4 des formulaires cerfa 12504*03 et 12812*02.

Décision d'attribution

Après instruction du dossier, la caisse d'assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les 2 mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet).

Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé, également dénommé "chèque aide pour une complémentaire santé" .

Effet de la demande

À partir de la date de décision de la caisse d'assurance maladie, le bénéficiaire de l'ACS a 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé. Passé ce délai, il devra constituer un nouveau dossier de demande.

Le bénéficiaire de l'attestation peut choisir : 

• une mutuelle,

• ou une entreprise d'assurances,

• ou une institution de prévoyance.

Sur présentation de son attestation, l'organisme choisi demandera à l'intéressé une cotisation diminuée du montant de l'ACS.

Montant de l'ACS

Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire.

Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Tableau 2 relatif à la fiche F13375

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours	Montant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans	100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans	200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans	350 €
Personne âgée de 60 ans et plus	500 €

Durée d'attribution

L'ACS est attribuée pour 1 an,

• à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,

• ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.

L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.

Renouvellement de l'ACS

La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut adresser à la caisse d'assurance maladie :

• un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),

• et un document rempli par l'organisme complémentaire, qui précise la date de fin du contrat.

Recours en cas de refus d'attribution

En cas de refus d'attribution de l'aide par la caisse d'assurance maladie, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant la caisse et/ou devant la commission départementale d'aide sociale.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.