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Qu'est ce qu'un nom d'usage?

Mis à jour le 22.01.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) . Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Conséquences du choix du nom d'usage

Le nom d'usage choisi pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.Le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil (acte de naissance, de mariage, le livret de famille....).

Vous pouvez toutefois faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité.

Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

Documents à fournir pour indiquer le nom d'usage sur une pièce d'identité  

Situation du demandeur

Principe

 Pièces à fournir

Tous les demandeurs

Il est possible de faire figurer, à titre d'usage, les noms de des 2 parents accolés dans l'ordre souhaité.

Attention : ne pas confondre cette possibilité avec celle qui permet depuis 2005 de choisir le nom de famille de son enfant (nom du père, nom de la mère ou double nom)

Acte d'état civil faisant apparaitre la double filiation

Personne mariée

La personne mariée peut utiliser :

  • Soit le nom de son époux

  • Soit un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.

  • Acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation

  • ou  livret de famille avec filiation complète.

Personne divorcée

En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée.

  • Jugement de la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-conjoint

  • ou autorisation de l'ex-conjoint.

Personne veuve

La mention : veuf  ou veuve précédant le nom d'usage peut être demandée.

  • Acte de décès du conjoint,

  • ou livret de famille avec filiation complète

A noter : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.

Où s'adresser ?

  • Mairie

  • Préfecture de police de Paris, antenne d'arrondissement (Si le demandeur habite à Paris)

Services en ligne
et formulaires

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