Nom d'usage : utilisation du nom de ses deux parents

Mise à jour le 06.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels - 24.04.2013

Les articles 11 à 13 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient les règles d'attribution du nom de famille et du nom d'usage. Mais la loi n'est pas promulguée. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Toute personne peut, à titre d'usage, utiliser le nom de ses deux parents. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du père et de la mère), Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

Utilisation du nom d'usage

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix

Toute personne a la possibilité d'utiliser les noms de ses deux parents si ceux-ci figurent bien sur son acte de naissance.

Conséquences du choix

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.

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Choix du nom d'usage

Toute personne peut choisir comme nom d'usage son propre nom accolé à celui de l'autre parent dans l'ordre souhaité.

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Indication du nom d'usage sur une pièce d'identité

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité. Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

Il convient de fournir un acte d'état civil faisant apparaître le nom des deux parents (copie intégrale d'acte de naissance ou extrait d'acte de naissance avec filiation)

Pour renouveler le titre d'identité

Les pièces à produire dépendent du nom que vous souhaitez utiliser.

Situation

Formalités 

Votre nom d'usage n'a pas changé

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni

Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom

Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage

Il convient de fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande


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Où s'adresser ?

  • Antenne de la Préfecture de police de Paris

  • Mairie

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Éléments à renseigner pour remplir le formulaire de demande de carte d'identité

Le formulaire de demande de carte d'identité cerfa n°12100*02 vous est remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Les informations à indiquer sur l'original du formulaire sont les suivantes :

  • Nom de famille

  • Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage) lorsqu'il diffère du nom de famille : double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés), nom de son époux ou nom de son épouse.

  • Prénoms

  • Taille

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse

  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par texto de la fabrication de la carte)

  • Nom et prénoms des parents

  • Date et lieu de naissance des parents

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