Logement conventionné Anah : conclusion d'une convention

Mise à jour le 23.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire qui souhaite conventionner son logement doit signer une convention avec l'Anah. La convention peut prendre la forme d'une convention avec ou sans travaux à réaliser. Le propriétaire doit en plus signer un engagement à respecter un loyer social ou très social ou intermédiaire, durant toute la durée de la convention.

Démarche pour obtenir une convention

La convention peut être obtenue à partir des formulaires suivants :

Signature de la convention

La convention Anah doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

Durée de la convention

La durée de la convention est fixée au minimum à :

  • 9 ans pour un conventionnement avec travaux

  • ou 6 ans pour un conventionnement sans travaux.

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux termes de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec l'Anah.

Où s'adresser ?