Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle interdiction administrative d'entrée du territoire pour les étrangers - 14.11.2014

La loi du 13 novembre 2014 de lutte contre le terrorisme crée une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français. Cette mesure sera prononcée par le ministère de l'intérieur à l'encontre de tout Européen ou étranger non-européen ne résidant pas habituellement en France et qui représenterait une menace grave pour la sécurité intérieure.

Cette mesure doit être précisée par décret.

Cette page reste d’actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous pouvez circuler et séjourner librement pendant une période de 3 mois en France. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche. Ce droit de libre circulation et de séjour jusqu'à 3 mois vous est reconnu quel que soit le motif de votre séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée... Il peut toutefois être limité.

Entrée et séjour de l'Européen ou du Suisse

Vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France sans formalités particulières.

Vous devez simplement vous munir d'un passeport ou d'un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.

Entrée et séjour de la famille

Famille européenne ou suisse accompagnante

Les membres européens ou suisses de votre famille peuvent, comme vous, entrer et séjourner librement en France jusqu'à 3 mois sur simple présentation d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Famille non européenne accompagnante

Vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par :

  • votre époux,

  • vos enfants de moins de 21 ans ou à charge,

  • vos ascendants directs à charge,

  • et les enfants ou ascendants directs à charge de votre époux.

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez toutefois pas faire venir vos ascendants.

Pour entrer en France, les membres non européens de votre famille doivent détenir :

  • un titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d'Européen par un autre pays de l'EEE ou la Suisse,

  • ou un passeport valide

À l'appui de sa demande de visa, le membre de votre famille doit prouver son lien familial avec vous.

L'ambassade ou le consulat délivre gratuitement, et dans les meilleurs délais, le visa.

Toute décision de refus de visa doit être motivée, sauf si des motifs intéressant la sûreté de l'État ne s'y opposent.

L'administration française doit faciliter vos démarches ou celles de votre famille, si vous ne disposez pas de document d'identité, de voyage ou d'entrée.

À noter :  d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisés, après examen de leur situation individuelle, à entrer et à séjourner en France avec vous (par exemple concubin ou partenaire).

Exercice d'une activité professionnelle

Liberté d'exercice

Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail.

Exception pour le travailleur croate

Si vous êtes Croate, vous êtes soumis à un régime dérogatoire.

Si vous voulez exercer une activité salariée pendant 3 mois maximum, vous devez obtenir auparavant une autorisation de travail mais vous n'êtes pas soumis à la carte de séjour.

La demande doit être effectuée par votre futur employeur auprès de la Direccte .

L'autorisation de travail n'est pas exigée si vous êtes détaché comme salarié en France.

Limitations au droit de circulation et de séjour

Votre liberté de circuler et de séjourner et de celle de votre famille en France n'est pas illimitée.

Elle peut être remise en cause :

  • si vous représentez une menace particulière grave pour l'ordre public,

  • ou si vous devenez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale. Le recours à des mesures d'assistance sociale n'entraîne toutefois pas automatiquement une mesure d'éloignement.

Où s'adresser ?

    • Europe Direct Pour toute information

      Informations générales sur l'Europe et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

      Par téléphone :

      • 00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne (appel gratuit)

      • +32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h

      Par messagerie : Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

      Par dialogue en ligne : Accès au service d'assistance en ligne d'Europe Direct

  • Direccte
    Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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