Entrée et séjour de moins de 3 mois en France des citoyens européens

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Vos droits et démarches

Entrée et séjour de moins de 3 mois en France des citoyens européens

Mise à jour le 02.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Nouvelles règles sur l'éloignement des citoyens européens - 13.07.2011

La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration prévoit que le citoyen européen peut faire l'objet d'une obligation de quitter la France en cas d'"abus de droit" au séjour. Cette mesure est applicable, suivant 2 décrets du 8 juillet 2011, à partir du 18 juillet 2011.

De plus, la loi précitée définit la menace à l'ordre public opposable au citoyen européen pour justifier son éloignement.

Cette page est en cours de mise à jour.

Principe
Conditions d'entrée et de séjour en France du citoyen européen
Conditions d'entrée et de séjour des membres de famille
En cas d'absence de document d'identité, de voyage ou d'entrée
Exercice d'une activité professionnelle
Limitations au droit de circulation et de séjour
Où s'adresser ?
Références

Principe

Tout citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a le droit de circuler et de séjourner librement pendant une période de 3 mois en France.

Il peut être accompagné par les membres de sa famille proche.

Ce droit de libre circulation et de séjour de moins de 3 mois est reconnu quel que soit le motif du séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée...

Il fait toutefois l'objet de limitations.

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Conditions d'entrée et de séjour en France du citoyen européen

Le citoyen européen ou suisse peut entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France sans formalités particulières.

Il doit simplement se munir d'un passeport ou d'un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

La possession d'un de ces 2 documents permet de séjourner librement en France.

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Conditions d'entrée et de séjour des membres de famille

Règle

Le citoyen européen ou suisse peut être accompagné par les membres de sa famille proche, quelle que soit leur nationalité.

Ce droit est reconnu aux membres de famille suivants :

conjoint,
enfants de moins de 21 ans ou à charge,
ascendants directs à charge,
et enfants ou ascendants directs à charge du conjoint.

La possibilité de faire venir ses ascendants n'est toutefois pas ouverte aux étudiants.

Les conditions d'entrée en France de ces membres de famille sont différentes suivant qu'ils sont ou non de nationalité européenne et assimilée.

A noter : d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisés, après examen de leur situation individuelle, à entrer et à séjourner en France (par exemple concubin ou partenaire du citoyen européen).

Citoyens européens ou suisses accompagnants

S'ils sont européens ou suisses, les membres de famille entrent et séjournent en France jusqu'à 3 mois sur simple présentation d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Ressortissants non européens accompagnants

Les membres de famille non-européens doivent être munis :

d'un titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d'Européen par un autre pays de l'EEE ou la Suisse,
ou d'un passeport valide
- revêtu d'un visa de court séjour,
- ou, s'ils sont dispensés de visa en raison de leur nationalité, d'un document établissant leur lien familial.

A l'appui de sa demande de visa, la personne doit justifier de son lien familial avec le citoyen européen ou suisse.

L'ambassade ou le consulat délivre gratuitement, et dans les meilleurs délais, le visa.

Toute décision de refus de visa doit être motivée, sauf si des motifs intéressant la sûreté de l'État ne s'y opposent.

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En cas d'absence de document d'identité, de voyage ou d'entrée

L'administration française doit faciliter les démarches du citoyen européen ou du membre de sa famille, qui n'aurait pas de document d'identité, de voyage ou d'entrée.

Elle doit le mettre en mesure de se procurer les documents manquants ou de prouver sa qualité de bénéficiaire du droit à la libre circulation ou de membre de famille.

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Exercice d'une activité professionnelle

Le citoyen européen ou suisse, qui souhaite exercer une activité salariée ou non salariée en France, n'a pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail.

Cependant, le travailleur bulgare ou roumain est soumis à un régime dérogatoire.

S'il veut exercer une activité salariée pendant 3 mois maximum, il doit obtenir auparavant une autorisation de travail mais n'est pas soumis à carte de séjour.

La demande doit être effectuée par son futur employeur auprès de l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

L'autorisation de travail n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'un détachement de salarié.

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Limitations au droit de circulation et de séjour

La liberté de circulation du citoyen européen ou suisse et des membres de sa famille peut être limitée pour des raisons d'ordre public.

Par ailleurs, leur droit de séjour peut être remis en cause s'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale.

Le recours à des mesures d'assistance sociale n'entraîne toutefois pas automatiquement une mesure d'éloignement.

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Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour s'informer et déposer une demande de visa pour les membres de famille non-européens accompagnants, qui relèvent d'une nationalité soumise à visa Ministère en charge des affaires étrangères

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