Période de professionnalisation : conditions pour en bénéficier

Mise à jour le 05.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Compte personnel de formation - 10.03.2014

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

La période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l'emploi d'une certaine catégorie de salariés par des participations à des actions de formation ou par des évaluations en vue de l’acquisition d'un diplôme professionnel.

Nature

La période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux bénéficiaires :

  • de participer à des actions de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise,

  • ou d'acquérir une qualification professionnelle, diplôme ou certificat professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, qui soit en relation avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Conditions pour en bénéficier

Bénéficiaires

La période de professionnalisation s'adresse aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI.

Elles visent plus particulièrement :

  • les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,

  • les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et qui comptent une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise,

  • les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,

  • les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes qui arrivent au terme de leur congé parental d'éducation,

  • les travailleurs handicapés.

La période de professionnalisation s'adresse également aux salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée.

Conditions

Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :

  • à la prise en compte par l'entreprise du pourcentage de salariés simultanément absents pour cause de formation. Ce pourcentage ne doit pas dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative de l'employeur, lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de la professionnalisation, d'au moins 2 salariés,

  • et à l'acceptation, par l'organisme de financement, de la demande présentée par l'employeur.

Demande

La demande de période de professionnalisation relève :

  • de l'employeur

  • ou du salarié, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle nécessite dans les 2 cas l'accord de chacun.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour obtenir un complément d'information

  • Vos représentants du personnel Pour obtenir un complément d'information

Références