Quel est le principe ?

Les citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et suisses ou les membres de leur famille peuvent faire l'objet, selon le cas, d'un refus de séjour, de délivrance, de renouvellement ou de retrait de carte de séjour ou d'une mesure d'éloignement :

• s'ils ne peuvent pas ou plus justifier d'un droit au séjour en France en qualité "d'actif", "d'inactif", d'étudiant ou de membre de famille,

• ou si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Toute décision de refus de séjour, de délivrance, de renouvellement de titre et retrait doit être motivée. 

Elle peut être accompagnée d'une mesure d'éloignement.

Mesures d'éloignement applicables ?

Y a-t-il des catégories de citoyens protégées contre l'éloignement ?

• Les citoyens européens et assimilés ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu),

• le membre de famille du citoyen européen, ressortissant d'un Etat tiers à l'UE, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour, si son titre de séjour a été refusé ou retiré pour menace à l'ordre public ou, si durant les 3 premiers mois de sa présence en France, il a travaillé sans autorisation ou a représenté une menace pour l'ordre public,

ne peuvent pas faire l'objet ni d'une obligation de quitter la France ni d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Par ailleurs, le citoyen européen et assimilé, qui séjourne régulièrement en France depuis 10 ans, ne peut pas faire l'objet, sous certaines limites, d'un arrêté d'expulsion.