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Les citoyens européens en France peuvent-ils faire l'objet d'un refus de séjour et être éloignés ?

Mise à jour le 17.09.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelles règles sur l'éloignement des citoyens européens - 13.07.2011

La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration prévoit que le citoyen européen peut faire l'objet d'une obligation de quitter la France en cas d'"abus de droit" au séjour. Cette mesure est applicable, suivant 2 décrets du 8 juillet 2011, à partir du 18 juillet 2011.

De plus, la loi précitée définit la menace à l'ordre public opposable au citoyen européen pour justifier son éloignement.

Cette page est en cours de mise à jour.

Principe

Le citoyen européen ou suisse ou les membres de sa famille peut faire l'objet, selon le cas, d'un refus de séjour, de délivrance, de renouvellement ou de retrait de carte de séjour ou d'une mesure d'éloignement :

  • s'il ne peut pas ou plus justifier d'un droit au séjour en France en qualité "d'actif", "d'inactif", d'étudiant ou de membre de famille,

  • ou si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Toute décision de refus de séjour, de délivrance, de renouvellement de titre et retrait doit être motivée. 

Elle peut être accompagnée d'une mesure d'éloignement.

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Mesures d'éloignement applicables

En cas d'absence de droit au séjour

L'administration peut assortir sa décision de refus de séjour, de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français.                                          

Cette obligation mentionne le pays de renvoi.

A compter de sa notification, la personne dispose d'un délai d'1 mois pour quitter volontairement la France. Passé ce délai, l'obligation peut être exécutée d'office par l'administration.  

Un recours contre ces 2 décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter la France est possible devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter la France.

En cas de menace pour l'ordre public

Le citoyen européen et assimilé ou les membres de sa famille, dont la présence en France constitue une menace ou une menace grave pour l'ordre public, peuvent faire l'objet soit d'un arrêté de reconduite à la frontière, soit d'un arrêté d'expulsion.

Un recours en annulation contre ces décisions est également possible devant le tribunal administratif.

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Catégories de citoyens protégées contre l'éloignement

Les catégories suivantes ne peuvent pas faire l'objet ni d'une obligation de quitter la France, ni d'un arrêté de reconduite à la frontière :

  • le citoyen européen ou suisse ainsi que les membres de sa famille qui bénéficient d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu),

  • le membre de famille non-européen du citoyen européen, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour, si son titre de séjour a été refusé ou retiré pour menace à l'ordre public ou, si durant les 3 premiers mois de sa présence en France, il a travaillé sans autorisation ou a représenté une menace pour l'ordre public.

Par ailleurs, le citoyen européen ou suisse qui séjourne régulièrement en France depuis 10 ans ne peut pas faire l'objet, sous certaines limites, d'un arrêté d'expulsion.

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Où s'adresser ?

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Références

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