Vos droits et démarches

Publicité

Séjour au-delà de 3 mois en France des travailleurs bulgares et roumains

Mise à jour le 02.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travail salarié d'un citoyen bulgare ou roumain après 5 ans de séjour en France - 07.09.2011

L'article 14 d'un décret du 6 septembre 2011 prévoit qu'après 5 ans de séjour légal en France, le citoyen bulgare ou roumain n'a plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée.

Il reçoit, comme l'ensemble des autres Européens en France, une carte « séjour permanent- toutes activités professionnelles ». Peu importe qu'il ait été auparavant étudiant, inactif ou travailleur.

Cette page est en cours de mise à jour.

En cours de mise à jour

Principe

Les travailleurs bulgares et roumains sont soumis à des règles spécifiques durant une période transitoire.

Celle-ci est fixée à 7 ans maximum suivant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de leur pays à l'Union européenne, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.

Durant cette période, le citoyen bulgare ou roumain, qui souhaite exercer une activité professionnelle en France, doit détenir un titre de séjour et, s'il est salarié, une autorisation de travail.

Au bout de 5 ans de séjour légal en France, il peut obtenir un droit de séjour permanent.

Haut

Formalités d'installation en France

Le citoyen bulgare ou roumain, qui souhaite s'installer en France, doit être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport valide.

Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public.

Haut

Séjour durant les 5 premières années

Obligation de détenir une carte de séjour

Le citoyen bulgare ou roumain âgé de plus de 16 ans, qui souhaite travailler en France, est obligé de posséder un titre de séjour.

Sont concernés :   

Le travailleur salarié doit, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail.

Le travailleur accédant à un emploi dans 150 métiers connaissant des difficultés de recrutement, obtient toutefois dans des conditions facilitées, une autorisation de travail.  

La liste de ces 150 métiers est fixée par arrêté (informaticien d'étude ou d'exploitation, électricien, cuisinier, serveur ou aide-soignant par exemple).

À noter : le salarié détaché en France, par un prestataire de services communautaire, est dispensé d'autorisation de travail.

Moment du dépôt de la demande de carte

La personne doit déposer sa demande avant de commencer son activité.  

Nature et durée de la carte

La personne reçoit, selon sa situation, une carte de séjour "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées" ou "CE- prestataire de services".

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. 

Elle correspond à la durée du contrat de travail présenté ou à la durée de l'activité professionnelle prévue ou de la prestation de services.

Si le demandeur est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte est délivrée pour une durée de 5 ans.

Attention : la carte de séjour ne sera délivrée au travailleur salarié que si l'autorisation de travail lui a d'abord été accordée.

Haut

Dérogation à l'obligation de détenir un titre de séjour ou de travail

Titre de séjour

La personne, titulaire d'un Master ou d'un diplôme équivalent obtenu en France (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), est dispensée de titre de séjour si elle souhaite travailler. Elle n'a pas non plus à détenir d'autorisation de travail. 

Une liste des diplômes au moins équivalents au Master est fixée par arrêté.

Autorisation de travail

Le salarié, qui a été admis sur le marché du travail français pour une période continue d'au moins 1 an, n'a pas à renouveler son autorisation de travail, s'il souhaite continuer à exercer une activité salariée à l'expiration de son titre de séjour.

Haut

Maintien du droit au séjour en l'absence d'activité

Même s'il n'exerce plus d'activité en France, le travailleur peut conserver son droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire. Parfois, le droit est limité à une période de 6 mois.

Haut

Après 5 ans de séjour

Droit au séjour permanent

Le citoyen bulgare ou roumain, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, bail à usage professionnel...).

Exception pour les travailleurs ayant cessé leur activité en France

Certains travailleurs obtiennent, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent.

Il s'agit, sous certaines conditions, des travailleurs frontaliers et des personnes qui ont cessé de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou  pour percevoir leur retraite.

Perte du droit au séjour permanent

La personne, qui acquis un droit au séjour permanent, le perd si elle s'absente plus de 2 années consécutives de France.

Carte de séjour permanent

Le travailleur, qui a acquis un droit de séjour permanent, doit demander un titre de séjour.  

Le travailleur salarié doit également posséder une autorisation de travail, sauf s'il a été admis sur le marché du travail français pour une période continue d'au moins 1 an.

La carte de séjour porte la mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" ou "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles sauf salariées".

Haut

Où s'adresser ?

Haut
Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Prestataires de services dans l'Union européenne
    Personnes physiques ou morales établies dans un pays de l'Union européenne, qui offrent ou fournissent un service temporaire (activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que ce pays impose à ses nationaux
  • Prestataires de services dans l'Union européenne
    Personnes physiques ou morales établies dans un pays de l'Union européenne, qui offrent ou fournissent un service temporaire (activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que ce pays impose à ses nationaux
En cours de mise à jour

Pour en savoir plus