Permis à 1 euro

Bénéficiaires

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.

Nature de l'aide

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation.

Une compensation financière de l'État est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt.

Ce prêt ne peut être attribué :

• qu'une seule fois à un même bénéficiaire,

• qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie a ou B du permis de conduire.

Conditions

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'État une convention (pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts),

• le montant du prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire :

  • soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite,

  • soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l'établissement d'enseignement de la conduite).

• le montant du prêt doit être égal à 800 € , 1000 € ou 1200 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 € dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'État ou d'une collectivité locale,

• le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 € ,

• l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs.

Déroulement des étapes

• Il faut choisir une école de conduite partenaire de l'opération (un logo est visible sur la vitrine de celles qui y participent et la liste peut être consultée sur le site des directions départementales des territoires). Après avoir déterminé le nombre d'heures prévisionnel nécessaire pour une bonne préparation, les enseignants établissent un devis pour la formation au permis de conduire. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite.

• Il faut se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter.

• Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.