Impôt sur le revenu : dispositions à prendre lors du départ à l'étranger

Mise à jour le 14.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27.04.2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Votre départ de France n'entraîne pas d'office le transfert de votre domicile fiscal à l'étranger et votre imposition comme non-résident. Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France.

Où se trouve votre domicile fiscal ?

L'imposition est liée, non pas à votre domiciliation ou à votre nationalité, mais à votre domicile fiscal.

Vous serez considéré comme domicilié fiscalement en France si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques.

Ces critères s'appliquent successivement et séparément à chaque époux ou partenaire pacsé.

Les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays peuvent prévoir des règles particulières.

À noter : si vous transférez votre domicile à Monaco, vous restez imposé de la même façon que si vous aviez conservé votre domicile en France et dépendez du service des impôts des particuliers de Menton.

Quelles formalités accomplir ?

Vous devez déclarer vos revenus auprès du centre des finances publiques qui gérait votre dossier avant votre départ.

Afin de recevoir votre déclaration à votre adresse à l'étranger, n'oubliez pas de l'en informer.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devez remplir les déclarations suivantes :

  • l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

    N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.

    Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,

  • et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple revenus immobiliers).

Vous devez envoyer ces déclarations par courrier à votre centre des finances publiques. Vous pouvez aussi effectuer ces déclarations en ligne.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour toute information Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
      Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

    • Service des impôts des particuliers non-résidents Pour toute information Ministère en charge des finances

      Par téléphone : +33 (0) 1 57 33 83 00
      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
      (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

      Par courrier : 10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Références

Pour en savoir plus