Indice de référence des loyers (IRL)

Mise à jour le 23.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Règle de calcul

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

  • soit la date indiquée dans le bail,

  • soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l' Insee à la date de la signature du bail.

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer,

  • IRL correspondant au trimestre de référence concerné (prévu dans le bail ou publié par l' Insee au moment de la signature du bail),

  • et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er septembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 700 €, pourra être réévalué au 1er septembre 2015. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2014, soit 125,15.

Le dernier indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2015, soit 125,25.

Au 1er septembre 2015, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x125,25/125,15= 700,56 €.

Délai d'application

Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.

Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)

Valeurs de l'IRL

Année

Trimestre de référence

IRL

Variation annuelle

Date de publication

2015

2e trimestre

125,25

+0,08

23 juillet 2015

1er trimestre

125,19

+0,15%

17 avril 2015

2014

4e trimestre

125,29

+ 0,37 %

17 janvier 2015

3e trimestre

125,24

+ 0,47 %

22 octobre 2014

2e trimestre

125,15

+ 0,57 %

25 juillet 2014

1er trimestre

125,00

+ 0.60 %

11 avril 2014

2013

4e trimestre

124,83

+ 0,69 %

17 janvier 2014

3e trimestre

124,66

+ 0,90 %

23 octobre 2013

2e trimestre

124,44

+ 1,20 %

12 juillet 2013

1er trimestre

124,25

+ 1,54 %

12 avril 2013

2012

4e trimestre

123,97

+ 1,88 %

12 janvier 2013

3e trimestre

123,55

+ 2,15 %

12 octobre 2012

2e trimestre

122,96

+ 2,20 %

13 juillet 2012

1er trimestre

122,37

+ 2,24 %

13 avril 2012

2011

4e trimestre

121,68

+ 2,11 %

13 janvier 2012

3e trimestre

120,95

+ 1,90 %

13 octobre 2011

2e trimestre

120,31

+ 1,73 %

13 juillet 2011

1er trimestre

119,69

+ 1,60 %

14 avril 2011

2010

4e trimestre

119,17

+ 1,45 %

14 janvier 2011

3e trimestre

118,70

+ 1,10 %

14 octobre 2010

2e trimestre

118,26

+ 0,57 %

12 juillet 2010

1er trimestre

117,81

+ 0,09 %

14 avril 2010


Services en ligne et formulaires

Références

  • Insee
    Institut national de la statistique et des études économiques

Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure aux prestation existantes, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants.

Exemples : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Sites internet publics

  • www.insee.fr Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)