Indice de référence des loyers (IRL)

Mise à jour le 15.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Règle de calcul

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

  • soit la date indiquée dans le bail,

  • soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer,

  • IRL correspondant au trimestre de référence concerné (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),

  • et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er mars 2013 moyennant un loyer mensuel de 700 €, pourra être réévalué au 1er mars 2014. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 4ème trimestre 2012, soit 123,97.

Le dernier indice publié à la date de réévaluation est celui du 4ème trimestre 2013, soit 124,83.

Au 1er mars 2014, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 124,83/123,97 = 704,86 €.

Délai d'application

Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.

Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)

Valeurs de l'IRL

Année

Trimestre de référence

IRL

Variation annuelle

Date de publication

2014

3ème trimestre

125,24

+0,47%

En attente de parution au JO

2ème trimestre

125,15

+0,57%

25 juillet 2014

1er trimestre

125,00

+0.60%

11 avril 2014

2013

4ème trimestre

124,83

+0,69 %

17 janvier 2014

3ème trimestre

124,66

+ 0,90 %

23 octobre 2013

2ème trimestre

124,44

+ 1,20 %

12 juillet 2013

1er trimestre

124,25

+ 1,54 %

12 avril 2013

2012

4ème trimestre

123,97

+ 1,88 %

12 janvier 2013

3ème trimestre

123,55

+ 2,15 %

12 octobre 2012

2ème trimestre

122,96

+ 2,20 %

13 juillet 2012

1er trimestre

122,37

+ 2,24 %

13 avril 2012

2011

4ème trimestre

121,68

+ 2,11 %

13 janvier 2012

3ème trimestre

120,95

+ 1,90 %

13 octobre 2011

2ème trimestre

120,31

+ 1,73 %

13 juillet 2011

1er trimestre

119,69

+ 1,60 %

14 avril 2011

2010

4ème trimestre

119,17

+ 1,45 %

14 janvier 2011

3ème trimestre

118,70

+ 1,10 %

14 octobre 2010

2ème trimestre

118,26

+ 0,57 %

12 juillet 2010

1er trimestre

117,81

+ 0,09 %

14 avril 2010

2009

4ème trimestre

117,47

- 0,06 %

14 janvier 2010

3ème trimestre

117,41

+ 0,32 %

14 octobre 2009

2ème trimestre

117,59

+ 1,31 %

17 juillet 2009

1er trimestre

117,70

+ 2,24 %

14 avril 2009

2008

4ème trimestre

117,54

+ 2,83 %

15 janvier 2009

3ème trimestre

117,03

+ 2,95 %

14 octobre 2008

2ème trimestre

116,07

+ 2,38 %

17 juillet 2008

1er trimestre

115,12

+ 1,81 %

16 avril 2008

2007

4ème trimestre

114,30

+ 1,36 %

14 février 2008

3ème trimestre

113,68

+ 1,11 %

14 février 2008

2ème trimestre

113,37

+ 1,24 %

14 février 2008

1er trimestre

113,07

+ 1,44 %

14 février 2008


Services en ligne et formulaires

Références

Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives

Il s'agit des travaux :

  • apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes

  • ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation

  • ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes. 

Exemples : travaux de carrelage, d'éléments dans la salle de bain ou de travaux d'installation d'un digicode.

Sites internet publics

  • www.insee.fr Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)