Attroupement dans un hall d'immeuble

Mise à jour le 22.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Toute occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d'escalier...) par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou nuisent à la tranquillité des lieux constitue une infraction.

Haut

Démarche

Le locataire qui subit un désagrément du fait de ces agissements doit le signaler au gardien de son immeuble. Celui-ci doit ensuite avertir le propriétaire de l'immeuble, généralement l'organisme HLM, afin qu'il fasse le nécessaire auprès des services de police ou de la gendarmerie pour faire cesser ces agissements.

Haut

Sanctions en cas de constatation par la police ou la gendarmerie

L'attroupement est un délit puni d'une amende de 3.750 €   et de 3 mois d'emprisonnement. Cette sanction peut être portée à 7.500 €  d'amende et de 6 mois d'emprisonnement lorsque l'infraction est accompagnée de menaces, de quelques natures qu'elles soient. Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.

Haut
Haut