Transposition en langue étrangère d'un acte d'état civil

Mise à jour le 17.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut produire un extrait plurilingue ou demander une traduction.

Extrait plurilingue

Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays.

Pays concernés

La délivrance d'un extrait plurilingue peut être demandée dans la langue des pays suivants :

  • Allemagne,

  • Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM),

  • Autriche ,

  • Belgique,

  • Bosnie,

  • Bulgarie,

  • Croatie

  • Espagne,

  • Estonie,

  • Grèce,

  • Italie,

  • Lituanie,

  • Luxembourg

  • Moldavie,

  • Monténégro,

  • Pays-bas,

  • Pologne,

  • Portugal,

  • Roumanie

  • Serbie,

  • Slovénie,

  • Suisse,

  • Turquie.

Autorité compétente

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.

La délivrance est gratuite.

Traduction

Une traduction est nécessaire dans certains cas. Son coût dépend des tarifs pratiqués par le traducteur.

Démarche

Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.

La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie.

Coût

La traduction est payante.

Les tarifs sont libres.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour effectuer la démarche en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ciec1.org Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)