Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.

Dans quelles situations peut-on utiliser un référé ?

Un référé sert dans les cas d'urgence afin de préserver les droits du demandeur.

Cas d'utilisation

Un référé permet de demander :

  • des mesures d'instruction comme une expertise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

  • toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend,

  • toutes mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, même en présence de contestations sérieuses, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est-à-dire constituant une violation évidente d'une règle de droit (des travaux gênants par exemple),

  • le versement d'une provision (pour régler une dette par exemple) ou l'exécution de toute autre obligation y compris une obligation de faire (livrer une marchandise...), si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Caractère provisoire de la décision

Les décisions issues d'un référé ne sont qu'une solution provisoire. Elles n'ont pas l'autorité de la chose jugée .

La procédure est complémentaire d'un procès principal ordinaire déjà engagé ou à engager. Un référé permet cependant d'obtenir une somme provisoire à titre de dommages et intérêts en attendant le résultat du procès principal.

Ce procès principal porte sur le fond, c'est-à-dire sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites par le tribunal en charge du procès principal.

Comment demander un référé ?

Juridictions compétentes

Selon le type de litige et les sommes en jeu, le référé civil est utilisable devant :

À savoir : il est également possible d'utiliser une procédure de référé devant la justice administrative.

Requête

Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal.

La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe du tribunal avec la mention "référé" sur l'enveloppe.

Assignation

Le demandeur doit également adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.

L'assignation est réalisée par un huissier de justice.

Décision

Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures qu'il juge nécessaire.

Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".

Appel

Il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est exécutoire par provision, un appel ne suspend son exécution par la partie adverse.

Quel est le coût d'un référé ?

La procédure est gratuite.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour être assisté Conseil national des barreaux

Références

  • Assignation
    Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
  • Autorité de la chose jugée
    Qualité d'un jugement qui interdit de le remettre en cause, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.
  • Dommages-intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi