Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Mise à jour le 24.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.

Personnes concernées

Si le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement.

Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

Demande de copie simple

Procès civil

Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire cerfa n°11808*04.

Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Procès pénal

Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Cas des jugements anciens

Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal en question ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.

Demande de copie exécutoire

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),

  • sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).

Coût

Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.

Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf

  • si vous êtes une partie représentée au procès (par un avocat par exemple),

  • si vous n'êtes pas une partie au procès,

  • ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Refus de délivrance

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références