Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Mise à jour le 31.08.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut faire la demande ?

  • L'une des personnes parties au procès

  • Toute autres personne dès lors que le jugement a été prononcé publiquement

Haut

Comment faire la demande?

  • En adressant une lettre simple au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

    (les personnes parties au jugement peuvent le faire par l'intermédiaire de leur avocat)

  • Par internet en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n° 12823*01  (pour les jugements en matière pénale)

Haut

Services en ligne et formulaires

Haut

Où s'adresser ?

  • Mairie Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat

  • Tribunal de grande instance (TGI)

  • Tribunal d'instance (TI)

Haut

Références

Haut