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Évaluation des biens imposables

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2012.

Une fiche d'aide, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant.

Taux d'imposition

L'ISF est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :

Tableau 1 relatif à la fiche F138

Valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2012	Taux
Entre 1.300.000 € et 3.000.000 €	0,25 %
Égale ou supérieure à 3.000.000 €	0,50 %

Mécanisme de décote en 2012

Pour l'ISF 2012, selon la valeur de votre patrimoine nette taxable (P), le montant de votre impôt peut être réduit d'une certaine somme (décote) par l'application des formules suivantes : 

Tableau 2 relatif à la fiche F138

Valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2012	Réduction du montant de l'imposition
Entre 1.300.000 € et 1.400.000 €	24.500 € - (7 x 0,25% x P)
Égale ou supérieure à  3.000.000 € et inférieure à 3.200.000 €	120.000 € - (7,5 x 0,5 % x P)

Exemple de calcul :

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 : 1.350.000 €  

ISF brut = 1.350.000 €  x 0, 25 % = 3.375 €  

Décote applicable  = 24.500 €  - (7 x 0,25 % x 1.350.000 €  ) = 875 €  

Montant ISF = 3.375 €  - 875 € = 2.500 €  

Réduction pour personnes à charge

Vous bénéficiez d'une réduction de 300 € par personne à charge.

Les personnes suivantes sont concernées :

• vos enfants (et ceux que vous avez recueillis) mineurs ou infirmes,

• les enfants majeurs à charge poursuivant leurs études,

• les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous votre toit.

En cas de garde alternée, chaque parent soumis à l'ISF bénéficie de la moitié de la réduction, soit 150 € .

Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général

En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50.000 € .  

La notice du formulaire vous indique la liste des organismes éligibles à la réduction.

Réduction pour investissements au capital de PME

La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.

Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45.000 €

Votre patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions  

Vous n'avez pas à à remplir de déclaration spécifique d'ISF.

Vous devez déclarer le montant de votre patrimoine avec votre déclaration de revenus (aucun justificatif n'est à fournir).

La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Le calendrier de dépôt et de paiement est identique à celui de la déclaration de revenus.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions  

Vous devez déposer une déclaration spécifique d'ISF, avec ses annexes et justificatifs.  

A cet effet, la notice n°2725 NOT (couleur verte), vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

La date limite pour déposer votre déclaration, accompagnée du paiement, est fixée au 15 juin 2012

Votre patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions    

Vous recevez fin août 2012 un avis d'imposition spécifique pour votre ISF.

Vous pouvez payer votre ISF en ligne sur www.impots.gouv.fr ou selon les moyens traditionnels (chèque, TIP, etc.)

La date limite de paiement est fixée au 17 septembre 2012.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions  

Le paiement s'effectue en même temps que le dépôt de la déclaration, soit au plus tard le 15 juin 2012.