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Demander la révision d'une décision de justice
Mise à jour le 27.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une affaire déjà passée en force de chose jugée, en raison de nouveaux éléments.
Cas d'ouverture du recours
Procédure civile
Une demande de révision n'est admise que dans les cas suivants :
-
la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part ;
-
ou des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement ;
-
des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Procédure pénale
Une demande de révision n'est possible que dans les cas suivants :
-
un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès fait naître un doute sur la culpabilité d'un condamné ;
-
ou un des témoins au procès a été, après la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ;
-
ou un jugement a condamné pour exactement les mêmes faits une autre personne, de sorte que l'innocence d'au moins un des deux condamnés devient certaine ;
-
ou, après une condamnation pour homicide, des indices suffisants alimentent l'idée que la victime supposée est toujours en vie.
Personnes concernées
La révision du jugement peut être demandée :
-
au civil par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement,
-
au pénal par le ministre de la justice ou par les personnes condamnées par le jugement (en cas de décès, par leur conjoint, leurs enfants, leurs parents, leurs légataire s ou par ceux qui en ont expressément reçu d'elles la mission).
Délais
À compter du jour où une personne a connaissance des éléments qui justifient selon elle la révision du jugement, elle dispose :
-
de 2 mois, dans le cadre d'une procédure civile,
-
d'un temps indéfini, dans le cadre d'une procédure pénale.
Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Dépôt de la demande
Procédure civile
La demande est formée par citation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Toutes les parties à la décision attaquée doivent être appelées à l'instance.
Le recours est communiqué au ministère public.
Procédure pénale
La demande est réalisée par courrier adressé à la commission de révision des condamnations pénales placée auprès de la Cour de cassation.
Coût
Procédure civile
35 € payables par timbre fiscal ou facturés par l'huissier de justice en cas de citation par assignation .
À noter : la procédure est gratuite pour les personnes bénéficiant de l' aide juridictionnelle.
Procédure pénale
Gratuit
Conséquences de la demande en révision
Si le recours est recevable, l'affaire est rejugée au regard des nouvelles données.
Les juridictions concernées peuvent alors :
-
demander des compléments d'information ou reprendre une instruction ,
-
et, en cas de procédure pénale, prendre des mesures d'aménagement des privations de liberté éventuellement subies.
Si au terme de la procédure, une personne condamnée par une juridiction pénale est reconnue innocente, elle peut demander une indemnisation.
-
Maison de justice et du droit Pour s'informer
-
Tribunal d'instance (TI) Pour effectuer la démarche (matière civile)
-
Tribunal de grande instance (TGI) Pour effectuer la démarche (matière civile)
-
Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux
-
Cour de cassation Pour effectuer la démarche (matière pénale)
