Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Mise à jour le 01.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.

Contenu du CSP

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, mis en place par Pôle emploi. Il prévoit notamment un suivi individualisé, des actions de formation, diverses mesures d'aide à la reprise d'emploi.

Le CSP peut permettre au bénéficiaire d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Bénéficiaires

Entreprises concernées

Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique.

Salariés concernés

Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :

Procédure d'adhésion

Information par l'employeur

L'employeur remet un document écrit au salarié, qui précise :

  • le contenu du CSP,

  • le délai de réflexion dont le salarié dispose,

  • et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.

À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.

Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'administration.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Conséquences en cas d'adhésion

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

À savoir : le salarié conserve le droit de contester le motif économique ayant justifié la rupture du contrat.

Indemnités de fin de contrat de travail

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis.

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. L'équivalent de cette indemnité est versée par l'employeur à Pôle emploi. Toutefois, si le montant est supérieur à 3 mois de salaire, la fraction excédant les 3 mois de salaire est versée au salarié.

Périodes d'activités professionnelles

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelles ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu.

En cas de reprise d'emploi moins bien rémunéré

Si le bénéficiaire reprend un emploi salarié avant la fin du CSP moins bien rémunéré que l'emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Son montant permet de compenser la différence de rémunération, dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits restants à l'ASP.

Cette indemnité est versée chaque mois, pendant 12 mois maximum.

Durée du CSP

La durée du CSP est fixée à 12 mois.

Le CSP peut être prolongé si le salarié bénéficie de périodes de travail rémunérées et intervenues à partir du 7è mois. La durée de prolongement du CSP est égale à la durée de ces périodes de travail, dans la limite de 3 mois (soit un CSP de 15 mois maximum, de date à date).

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Fin du CSP

Non-respect des obligations du bénéficiaire

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :

  • refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas),

  • refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi,

  • fait des déclaration inexactes ou présente des attestations mensongères afin de bénéficier indûment du CSP.

En cas de reprise d'un emploi d'au moins 6 mois

Le CSP prend fin avant son terme en cas de reprise d'emploi :

  • en CDI ,

  • ou en CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

Si cet emploi est trouvé avant la fin du 10è mois du CSP, le bénéficiaire peut demander une prime au reclassement.

Son montant est égal à 50% des droits restants à l'ASP. Cependant, elle ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de reclassement (si elle est versée pour le même emploi).

À noter : en cas de rupture du nouveau contrat de travail pendant la période d'essai, le CSP est repris pour la durée restant à courir.

Terme du CSP

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente). La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'ASP.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949 Pour toute information complémentaire après acceptation du CSP

      Services automatisés pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement, ... : Accessibles 7 jours/7, 24 heures/24
      Depuis un fixe : appel Gratuit pour les appels vers les services automatisés si votre opérateur gère la modulation tarifaire (ex : Orange, SFR), sinon 0,112 € TTC par appel (ex : FREE, Bouygues fixe)
      Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.

      Relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : Accessibles aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi.
      Depuis un fixe appel à 0,112 € TTC.
      Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.

    • Pôle emploi pour les employeurs - 3995 Pour engager la procédure Pôle emploi

      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

      Par téléphone : 39 95 (tarif : 0,15 € TTC par minute)
      Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 (0)1 77 86 39 95

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire durant le délai de réflexion

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire durant le délai de réflexion

  • CDD
    Contrat à durée déterminée
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée