Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Mise à jour le 25.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance du conseil général de votre département.

Démarche

Envoi

Vous devez adresser votre demande par écrit au président du conseil général de votre domicile.

À noter : vous pouvez être dispensé de l'agrément lorsque vous désirez adopter l'enfant que le service de l'aide sociale à l'enfance vous a confié.

Information du demandeur

Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une information générale sur l'adoption portant notamment sur les point suivants :

  • dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption,

  • procédures administratives et judiciaires,

  • principes en matière d'adoption internationale,

  • nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation.

Lors du 1er entretien qui suit votre demande, un questionnaire type vous est remis.

Confirmation de la demande et constitution du dossier

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez préciser vos souhaits (nombre, âge des enfants, etc.).

Vous devez également fournir les documents suivants :

  • copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille,

  • bulletin n°3 du casier judiciaire,

  • certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption,

  • tout document attestant de vos ressources,

  • questionnaire remis lors du 1er entretien dûment complété.

À savoir : l'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

Attribution de l'agrément

Instruction de la demande

Il est procédé à une évaluation sociale et psychologique de votre projet d'adoption.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc.).

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent et faire connaître vos observations.

Décision d'agrément

La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément.

Vous êtes informé au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission.

Durée de validité de l'agrément

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Chaque année, vous devez confirmer par écrit au président du conseil général que vous maintenez votre projet d'adoption.

Attention : en cas arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants en même temps, la validité de l'agrément prend fin.

Où s'adresser ?

Références

Pour en savoir plus

Sites internet publics