Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Mise à jour le 08.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré après évaluation de vos conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique. La demande doit être adressée par écrit au président du conseil général de votre domicile. 

Information du demandeur

Dans un délai de 2 mois, vous recevez une information générale sur l'adoption portant notamment sur :

  • les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles,

  • les procédures administratives et judiciaires,

  • les principes en matière d'adoption internationale,

  • le nombre d'enfants adoptables, leur âge, leur situation.

Lors du premier entretien, un questionnaire sera remis.

À noter : les pupilles de l'État peuvent être adoptés, sans agrément, par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux le justifient.

Confirmation de la demande

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer par écrit votre demande au président du conseil général.

L'adoptant peut préciser le nombre, l'âge des enfants qu'il souhaite adopter et s'il s'agit d'enfants étrangers.

Il faut également fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance, et les pièces justificatives si vous avez déjà des enfants (actes de naissance, copie du livret de famille notamment),

  • le bulletin n°3 du casier judiciaire,

  • un certificat médical, datant de moins de 3 mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général et attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue de son adoption,

  • tout document attestant de vos ressources,

  • le questionnaire remis lors du premier entretien dûment complété.

Enquête

Il est ensuite procédé à une enquête, notamment sur la situation familiale et les possibilités d'accueil.

Une évaluation du contexte psychologique de sa demande est également établie.

Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à 2 rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.

Le candidat à l'adoption est informé, au moins 15 jours avant la consultation de la commission d'agrément, qu'il peut prendre connaissance des documents établis lors de l'enquête. Il peut faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission. 

Décision d'attribution de l'agrément

Elle est prise par le président du conseil général, après consultation de la commission d'agrément.

Le demandeur peut demander à être entendu par la commission d'agrément.

La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.

Attribution de l'agrément

Il est attribué pour un ou plusieurs enfant(s) accueillis simultanément, pour une durée de 5 ans dans un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande d'agrément.

Le nombre, l'âge et  les caractéristiques des enfants souhaités peuvent être mentionnés.

Pendant toute la durée de l'agrément, vous devez, chaque année, confirmer par écrit au président du conseil général que vous maintenez votre projet d'adoption.

Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.

L'agrément, même s'il est délivré dans un cadre départemental, est reconnu sur le plan national. 

L'agrément n'ouvre pas automatiquement un droit à adopter un enfant. Ce sont les organismes en charge de l'enfant qui ont mission de choisir la famille à laquelle il sera confié l'enfant.

Fin de validité de l'agrément

La validité de l'agrément prend fin dès l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants simultanément.

Pour adopter de nouveau, il faudra donc demander un nouvel agrément.

Changement de situation

À l'occasion de la confirmation annuelle, si la situation matrimoniale ou familiale du demandeur s'est modifiée, il doit le signaler par une déclaration sur l'honneur.

S'il change de département de résidence, il doit le signaler par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil général de sa nouvelle résidence, dans le mois suivant l'emménagement.

Le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément :

  • en cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale,

  • ou en l'absence de déclaration sur l'honneur.

Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission.

Où s'adresser ?