Faire appel d'un jugement

Mise à jour le 25.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

De nombreuses affaires jugées une première fois sont susceptibles d'appel, c'est-à-dire d'être jugées une seconde fois par d'autres personnes dans un autre tribunal, à la demande des personnes qui contestent les jugements.

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Situations concernées

Personnes pouvant faire appel

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction.

En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné

  • à une amende d'un maximum de 3.000 €

  • et à verser des dommages-intérêts

Jugement ne pouvant pas être contestés par l'appel

 Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :

  • les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",

  • les litiges dont le  montant ou l'enjeu sont trop faibles.  

Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation .

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Délais d'appel

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois. 

Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger et d'1 mois pour celles résidant outre-mer.

Le délai court à compter de la signification  de la décision par huissier, de sa notification  par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.

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Assistance et représentation

L'assistance d'un avocat est généralement requise en matière contentieuse ou pénale.

À savoir : la profession d'avoué a été supprimée le 1er janvier 2012.

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Déclaration

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

  • l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • l'indication du jugement et l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. 

La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :

  • soit au greffe de la cour d'appel,  

  • soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté.

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Coût

Entre gratuité et 185 € .  

Les appels contre les jugements du tribunal de police , du tribunal correctionnel , de la cour d'assises et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.

Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l' aide juridictionnelle,  l'introduction de l'appel est payant :

  • 35 € au titre de la contribution pour l'aide juridique, payables par timbre fiscal ou par l'intermédiaire de l'avocat,

  • 150 € au titre de la contribution pour le financement du reclassement des anciens avoués, due pour les affaires dans lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, et payables par l'intermédiaire de ce dernier.

À noter : la contribution de 150 € est également due par la partie défenderesse (qui subit l'appel, par opposition à la partie demanderesse, qui fait appel).

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Procès

La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.

Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.

À défaut, les parties sont réputées avoir abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

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Contestation de la décision

L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable sur le fond.

Il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.

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Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

  • Avocat Pour se faire assister ou représenter Conseil national des barreaux (CNB)

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Signification
    Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.

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