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Adoption : conditions relatives à la situation familiale des adoptants
Mise à jour le 19.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Principe
En cas d'adoption plénière ou simple, les conditions relatives à la situation familiale des adoptants varient selon le cas (couple marié ou non, ou personne célibataire).
Si vous êtes marié
Si la demande émane du couple, vous devez être marié depuis au moins 2 ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans.
Si la demande émane d'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint .
La différence d'âge entre l'enfant et vous doit être de 15 ans au moins sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint.
Le couple ne doit pas être séparé de corps.
Si vous êtes pacsés ou si vous vivez en union libre
Les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent chacun de leur côté adopter un enfant, mais ne peuvent le faire ensemble.
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