Exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes

Mise à jour le 23.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Certains jugements ne peuvent pas être immédiatement exécutés. C'est le cas lorsqu'ils font l'objet d'un recours suspensif comme l'appel ou l'opposition.

En revanche, certains peuvent être exécutés immédiatement. Il s'agit alors d'exécution provisoire. C'est le cas notamment des décisions prises par le bureau de conciliation ordonnant la remise de documents ou le versement de provisions sur les salaires et certaines indemnités.

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Jugement exécutoire

Règle générale : le recours suspensif

Dans le cas où une partie fait appel de la décision du conseil, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Exception : l'exécution immédiate

Certains jugements peuvent être exécutés immédiatement (on parle alors d'exécution provisoire), même si l'adversaire fait un recours suspensif. Il s'agit :

  • des jugements qui ordonnent la remise de documents que l'employeur est tenu de remettre au salarié,

  • des condamnations portant sur le salaire ou des indemnités (de congés payés, de licenciement, de préavis,...dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts,

  • des jugements qui indiquent expressément qu'il y a exécution provisoire,

  • des ordonnances de référé.  

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En cas de non exécution de la décision

Si votre adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, vous pouvez demander au greffe une copie exécutoire du jugement en vue de l'exécution.

Vous devrez ensuite la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie.

Si vous aviez fait appel à un avocat pour la procédure, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté.

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Où s'adresser ?

  • Mairie Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat

  • Conseil de prud'hommes Pour un complément d'information

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Recours juridictionnel suspensif
    Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

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