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Établissements concernés

Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical de manière permanente.

Il s'agit, notamment, des établissements suivants :

• les établissements de santé et de soins (hôpitaux, thalassothérapie, balnéothérapie...),

• les hôtels, cafés et restaurants,

• les établissements fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate,

• les activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...),

• certains commerces (ameublement, débits de tabac, jardinerie, fleuristes...).

En cas de travail le dimanche, l'employeur attribue le repos hebdomadaire des salariés par roulement.

Cas des commerces de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaire peuvent également déroger à la règle du repos dominical de manière permanente. Dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.

Le salarié bénéficie d'un repos compensateur légal, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. Si le salarié a moins de 21 ans et qu'il loge chez l'employeur, le repos compensateur est fixé par roulement et à raison d'un après-midi par semaine.  

Contreparties pour les salariés

Aucune contrepartie (majoration de salaire ou repos supplémentaire, notamment) n'est prévue pour le salarié travaillant le dimanche dans une entreprise bénéficiant d'une dérogation permanente au principe de repos dominical, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Fermeture préjudiciable

S'il est établi que le repos dominical simultané de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public (ou qu'il compromet le fonctionnement normal de l'établissement), le préfet peut accorder une dérogation au repos dominical.

Le repos hebdomadaire peut dès lors être accordé :

• un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement,

• du dimanche midi au lundi midi,

• le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,

• par roulement de tout ou partie des salariés.

Périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce)

Les dérogations au repos dominical sont possibles dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (centres commerciaux, zones d'activité ou commerciales, par exemple), situées dans des unités urbaines de plus d'1 million d'habitants.

Dans ces périmètres, les dérogations, accordées par le préfet, concernent les établissements de vente au détail mettant à disposition du public des biens et des services. Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement, après autorisation administrative, pour tout ou partie du personnel.

Communes et zones touristiques

Les dérogations au repos dominical sont possibles dans les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Dans ce cas, la dérogation s'impose aux salariés, qui ne peuvent refuser de travailler le dimanche. Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel.

Contreparties accordées aux salariés

Pour les salariés d'un établissement situé dans une commune d'intérêt touristique ou thermale (ou dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente), une contrepartie au travail le dimanche n'est pas obligatoire, sauf si un accord le prévoit. 

À l'inverse, une contrepartie est obligatoire pour les salariés suivants :

• salariés d'un établissement situé dans un Puce,

• salariés d'un établissement pour lequel le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public (ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement).

Les contreparties accordées aux salariés sont fixées par accord collectif. À défaut d'accord, une décision de l'employeur, approuvée par référendum, précise la durée du repos compensateur et le taux de majoration de la rémunération (au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente).  

Droit au refus de travailler le dimanche

Certains salariés peuvent refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut constituer ni une faute, ni justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

Les salariés concernés sont les suivants :

• salariés d'un établissement situé dans un Puce,

• salariés d'un établissement pour lequel le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public (ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement).

Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut par la suite notifier à son employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche.