Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité

Mise à jour le 05.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.

À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse

Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres de retraite, votre caisse vous adresse un document d'information générale. Il est adressé par voie postale ou électronique, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document porte notamment sur les points suivants :

  • une présentation générale sur le système de retraite par répartition,

  • les règles d'acquisition de droits à pension de retraite,

  • l'incidence sur ces droits à pension de certaines modalités de travail (temps partiel...), de certains événements (chômage, inactivité...) ou choix de carrière (expatriation),

  • la possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.

À partir de 35 ans

Délivrance automatique du relevé de situation individuelle

Votre caisse de retraite vous adresse automatiquement un relevé de situation individuelle dès vos 35, 40, 45 et 50 ans.

Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé.

Une fois les documents reçus, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Demande de relevé de situation individuelle

Vous pouvez également demander, à tout âge, un relevé de situation individuelle à l'une de vos caisses de retraite.

Il vous est adressé, à votre demande, soit par courrier, soit par voie électronique.

Vous pouvez également consulter votre relevé de situation individuelle directement sur le site Internet d'une de vos caisses de retraite.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

  • nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s),

  • adresse personnelle, date et lieu de naissance,

  • numéro de sécurité sociale,

  • indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

À partir de 45 ans

Droit à un entretien information retraite

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez bénéficier d’un entretien quel que soit votre âge.

Démarche

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime auprès duquel vous avez déjà liquidé votre pension.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :

  • nom de famille (éventuellement nom d'usage), prénom(s),

  • adresse personnelle, date et lieu de naissance,

  • numéro de sécurité sociale,

  • indication d'au moins une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

Objet de l'entretien

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • vos droits à pension dans chaque régime de retraite,

  • les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité...),

  • le montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein,

  • les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension,

  • les possibilités de cumul emploi-retraite.

À partir de 55 ans

Estimation indicative globale

À 55 ans, vous recevez par courrier une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.

Contenu

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.

Le montant des pensions est estimé en tenant compte des hypothèses de départ à la retraite suivantes :

  • l'âge légal de départ à la retraite,

  • l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

Elle est accompagnée d'une information sur les dispositifs suivants :

  • cumul emploi-retraite,

  • retraite progressive,

  • possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.

Où s'adresser ?

Références

Sites internet publics