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Principe

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

• la prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa famille entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative selon les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,

• l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.

Membres de la famille pris en compte

Sont considérés comme membres de la famille de l'agent, dès lors qu'ils vivent sous son toit :

• son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,

• ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,

• les enfants qu'il a recueillis et qui sont à sa charge,

• ses ascendants et ceux de son conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu.

Principe

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :

Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5.000 

Indemnité forfaitaire = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5.000

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l'agent et les membres de sa famille.

Tableau 1 relatif à la fiche F13896

Personne concernée	Volume forfaitaire du mobilier
Agent	14 m3
Conjoint, concubin, partenaire pacsé	22 m3
Par enfant ou ascendant à charge	3,5 m3

L'agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un PACS) avec au moins un enfant bénéficie d'un volume de 32,5 m3.

L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d'un volume de 25 m3.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l'indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.

L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :

• de mutation d'office,

• de changement d'emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,

• de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non titulaires,

• de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l'état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.

L'indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas :

• de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire, 

• de détachement ou de réintégration à l'issue d'un détachement (sauf s'il s'agit d'un détachement pour stage),

• de réintégration à l'issue d'un congé parental,

• de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

Dans tous les cas où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, il doit avoir accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative pour bénéficier d'une prise en charge.

Pour les fonctionnaires, cette condition de durée est réduite dans certains cas à 3 ans.

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Il est recommandé aux agents de se renseigner auprès de leur direction des ressources humaines pour avoir des précisions sur leurs droits.