Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes imposables

Mise à jour le 24.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous êtes concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) si la valeur de votre patrimoine est supérieure à un certain montant.

Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) ne sont pas concernées par l'ISF.

Haut

Montant du patrimoine

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur de votre patrimoine est supérieure à 1.300.000 € au 1er janvier 2012.

Haut

Foyer fiscal

L'imposition est établie au niveau du foyer fiscal. Chaque foyer dépose une seule déclaration pour l'ensemble des biens appartenant à ses membres.

La composition du foyer fiscal s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

Composition du foyer fiscal

Le foyer fiscal, au sens de l'ISF, peut être :

  • une personne seule (célibataire, veuve, divorcée, séparée),

  • des époux vivant sous le même toit quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux mariés en 2011, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus), 

  • des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • un couple en situation de concubinage.

Imposition séparée

Vous devez établir des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit,

  • époux en instance de séparation de corps ou de divorce et ayant été autorisés par le juge à avoir des résidences distinctes.

Dans tous les cas, le foyer fiscal est augmenté de vos éventuels enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens.    

Haut

Domiciliation fiscale

En cas de domiciliation fiscale en France

Vous devez déclarer tous les biens appartenant aux membres composant le foyer fiscal au sens de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

À noter : les exonérations applicables en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l'ISF (par exemple, le livret A, le plan épargne-logement, le plan d'épargne en actions doivent être déclarés).

En cas de domiciliation fiscale à l'étranger

Vous devez déclarer uniquement vos biens situés en France. De plus, vous n'êtes pas imposables sur certains de vos placements financiers.

Ces règles s'appliquent sauf si une convention internationale prévoit des dispositions différentes.

Haut

Services en ligne et formulaires

Haut

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Haut
Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Administration légale des biens (mineurs)
    Ensemble des pouvoirs portant sur la gestion des biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère.