Allocation équivalent retraite (AER)

Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation équivalent retraite (AER) est destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cette allocation est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Elle est remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Bénéficiaires

Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Haut

Nature de l'allocation

L'AER peut être versée, en substitution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA , aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier. On parle alors d'AER de remplacement.

Elle peut aussi être versée aux personnes sans emploi, en complément de l'ARE afin de leur assurer un niveau de revenu minimum. On parle alors d'AER de complément.

Dans tous les cas, l'AER est destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.

Haut

Dispense de recherche d'emploi

Quel que soit leur âge, les personnes admises au bénéfice de l'AER peuvent, à leur demande (adressée à Pôle emploi), être dispensées de recherche d'emploi.

Haut

Montant de l'AER

34,33 € par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Haut

Modalités de calcul

Principe

Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources.

Ressources prises en compte

Ttoutes les ressources du demandeur soumises à impôt sur le revenu ainsi qu'éventuellement celles de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont prises en compte.

Sont toutefois exclues :

  • les prestations familiales,

  • l'allocation logement,

  • les allocations chômage ou de solidarité (allocation de solidarité spécifique, RSA ),

  • les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, s'il est justifié que leur versement est interrompu à la date de demande de l'AER et s'ils n'ont pas été suivis d'un revenu de substitution.

Le montant pris en compte est le 12ème des ressources perçues pendant les 12 mois précèdAnt la demande.

AER de remplacement

L'AER est versée à taux plein lorsque le total des ressources, y compris l'AER à taux plein, est inférieur ou égal à un certain plafond.

Si le versement de l'AER à taux plein fait passer le total des ressources au dessus du plafond, l'AER est minorée pour que le total des ressources ne soit pas dépassé.

Montant de l'AER de remplacement pour une personne seule

Ressources

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à 617,94 €

1 029,90 €

Comprises entre 617,94 € et 1 647,84 €

AER = 1 647,84 € - ressources

Supérieures à 1 647,84 €

Pas d'AER


Montant de l'AER de remplacement pour un couple

Ressources

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à 1 338,87 €

1 029,90 €

Comprises entre 1 338,87 € et 2 368,77 €

Le montant de l'AER varie selon que les ressources comprennent ou non un revenu d'activité ou de substitution (allocations chômage, rémunérations de stage) du conjoint :

  • si pas de revenu : AER = 2 368,77 € - ressources

  • si revenu supérieur à 1 338,87 € : AER = 1 029,90 € - ressources autres que le revenu du conjoint

  • si revenu inférieur à 1 338,87 € : AER = 2 368,77 €  € - ressources y compris revenu du conjoint

Supérieures à 2 368,77 €

Pas d'AER


AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à 1 029,90 € s'il vit seul.

S'il vit en couple, les ressources du couple doivent être inférieures à 2 368,77 € et les ressources du demandeur inférieures à 1 029,90 €.

L'AER de complément vise à compléter les ressources du demandeur à hauteur de 1 029,90 €.

Pour le calcul du montant versé au demandeur, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint. Ainsi par exemple, si un couple dispose de 2 100 € par mois dont 800,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 300 € au titre de l'activité de son conjoint, le montant de l'AER sera de 229,90 € (1 029,90 - 800).

Haut

Versement

Périodicité

L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.

Elle est reconduite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution.

Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi.

Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.

Allocations indues

Les allocations perçues à tort sont récupérées sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.

Les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'AER.

Cumul de l'AER avec des revenus d'activité

L'AER peut être partiellement cumulée, sans limitation de durée, avec les revenus tirés d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle.

Pour déterminer le nombre de jours non indemnisés, la rémunération brute perçue est divisée par le montant journalier de l'AER, et le nombre de jours non indemnisés est égal à 60 % de ce résultat.

Haut

Où s'adresser ?

Haut

Liste des Abréviations présentes sur la page

  • RSA
    Revenu de solidarité active