Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière

Cas et conditions de recrutement des agents contractuels

Tableau 1 relatif à la fiche F13943

Motifs du recrutement	Conditions de recrutement
Recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins du service, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions	CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de l'un des congés ouverts aux agents contractuels	CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire	CDD d'un an maximum renouvelable par décision expresse pour un an maximum
Accroissement temporaire d'activité	CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps	CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD ou directement en CDI
Recrutement dans le cadre du (Pacte)	CDD de 12 à 24 mois
Occuper un emploi de directeur d'établissement	CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum

Calcul des 6 ans de services ouvrant droit automatiquement au CDI

Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :

• dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service,

• ou dans les emplois à temps non complet,

• ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés,

• ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires,

• ou pour répondre à un accroissement temporaire d'activité.

Ces 6 années de services doivent avoir été accomplies en totalité au sein du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.