Quel lien y-a-t-il entre sanction disciplinaire et sanction pénale dans la fonction publique ?

Mise à jour le 18.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un même fait donne lieu à des poursuites pénales et à une action disciplinaire, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision du tribunal répressif pour statuer.

Toutefois, sanction disciplinaire et sanction pénale sont indépendantes, la sanction disciplinaire n'est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa.

Cependant, certaines sanctions pénales font perdre la qualité d'agent public et s'imposent à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Il s'agit des sanctions pénales qui entraînent :

  • une déchéance des droits civiques,

  • ou une déchéance de la nationalité française,

  • ou une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public.

Lorsque la déchéance ou l'interdiction est temporaire, le fonctionnaire peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.

Il peut aussi demander sa réintégration en cas de réintégration dans la nationalité française.