Quel lien entre sanctions disciplinaire et pénale dans la fonction publique ?

Mise à jour le 09.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire peut être poursuivi en même temps devant la justice pénale et le conseil de discipline pour les mêmes faits. Mais les deux procédures dont indépendantes l'une de l'autre.

Poursuites

Une même faute commise par un fonctionnaire durant son service peut donner lieu à des poursuites pénales et à une action disciplinaires. Par exemple, si un policier est accusé d'avoir blessé une personne lors d'une arrestation.

L'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision définitive du juge pénal. Mais ce n'est pas une obligation.

L'agent poursuivi pénalement peut être suspendu en attendant son procès avec maintien d'une partie de sa rémunération. L'agent en détention provisoire peut bénéficier cette suspension. Si aucune mesure de suspension n'est prononcée, l'agent détenu ne peut pas percevoir de rémunération.

Sanctions

Principe général

En principe, la sanction disciplinaire (blâme, rétrogradation...) et la sanction pénale (amende, peine de prison...) sont indépendantes. La sanction disciplinaire n'est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa.

Une infraction pénale, sans lien avec les fonctions et ne nuisant pas à la réputation de l'administration, ne peut pas justifier à elle-seule une révocation ou autre sanction disciplinaire. Par exemple, si un guichetier est condamné pour excès de vitesse

Maintien impossible

Certaines condamnations entraînent la révocation du fonctionnaire, sans que le conseil de discipline ait besoin de se prononcer. La suspension ou la mutation sont impossibles.

C'est notamment le cas si l'infraction :

  • est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,

  • et est incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Par exemple, un enseignant condamné pour agression sexuelle sur un mineur.

D'autres sanctions pénales rendent impossibles le maintien dans la fonction publique :

  • une déchéance des droits civiques,

  • ou une déchéance de la nationalité française,

  • ou une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public.

Lorsque la déchéance ou l'interdiction est temporaire, le fonctionnaire peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination sa réintégration à la fin de sa peine.

L'agent condamné à de la prison ferme peut être révoqué uniquement dans les cas cités.

Autres cas

Dans les autres cas et notamment si la condamnation n'a pas été inscrite au bulletin n°2 par le tribunal, le conseil de discipline peut proposer d'autres sanctions comme la mutation.

Où s'adresser ?