Quel lien entre sanction disciplinaire et sanction pénale dans la fonction publique ?

Mise à jour le 11.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Action disciplinaire et action pénale ne coïncident que rarement. Lorsqu'un même fait donne lieu à des poursuites pénales et à une action disciplinaire, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision définitive du juge pénal. Ce n'est pas une obligation.

Sanction disciplinaire et sanction pénale sont indépendantes, la sanction disciplinaire n'est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa.

Toutefois, la procédure pénale a un impact sur la mesure de suspension de l'agent et intervient au stade de la qualification de la faute disciplinaire. La mesure s'impose à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Il s'agit des sanctions pénales entraînant :

  • une déchéance des droits civiques,

  • ou une déchéance de la nationalité française,

  • ou une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public.

Lorsque la déchéance ou l'interdiction est temporaire, le fonctionnaire peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.