Conseil de discipline au collège ou au lycée

Mise à jour le 23.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis une faute. La sanction doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement. Le conseil est automatiquement saisi si un membre du personnel est victime de violence physique. Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit. Quand les faits sont trop graves, c'est le conseil de discipline départemental qui doit être saisi.

Conseil de discipline de l'établissement

Qui le compose ?

Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :

  • 9 membres de l'éducation nationale : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,

  • des représentants élus des parents d'élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées,

  • des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.

Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.

L'élection des représentants a lieu

  • au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,

  • et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Elle est organisée à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Qui le saisit ?

Le chef d'établissement décide s'il faut engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

Il peut prononcer seul les sanctions suivantes :

  • l'avertissement,

  • le blâme,

  • la mesure de responsabilisation,

  • l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,

  • ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions.

Pour les sanctions plus importantes, il saisit le conseil de discipline.

À savoir : le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.

Quelle est la procédure devant le conseil ?

L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également

  • la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre,

  • la personne ayant demandé la comparution de l'élève,

  • et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),

  • les 2 délégués de la classe,

  • et toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Quelles sanctions peut-il prendre ?

Il peut prononcer :

  • un avertissement,

  • un blâme,

  • une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,

  • ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Conseil de discipline départemental

Il est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement qu'il fréquente.

Dans quel cas est-il saisi ?

Il peut être saisi :

  • pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens,

  • lorsqu'une action disciplinaire est engagée par un directeur de collège ou de lycée à l'encontre d'un de ses élèves,

  • lorsque cet élève fait l'objet, parallèlement pour les mêmes faits, de poursuites pénales ou lorsqu'il a déjà été exclu définitivement de son précédent établissement,

  • si la sérénité du conseil de discipline du collège ou du lycée n'est pas assurée ou si l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis.

Qui le compose ?

Le conseil de discipline départemental est constitué par :

  • le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) ou son représentant, président,

  • 2 représentants des personnels de direction,

  • 2 représentants des personnels enseignants,

  • 1 représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (ATOSS),

  • 1 conseiller principal d'éducation (CPE),

  • 2 représentants des parents d'élèves,

  • 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Qui le saisit ?

Il est saisi par le chef d'établissement, à la place du conseil de discipline d'établissement. Cette saisine a un caractère exceptionnel.

Quelle est la procédure devant le conseil ?

Elle est la même que celle suivie devant les conseils de discipline de collège ou de lycée. Le directeur académique exerce les compétences du chef d'établissement.

Quelles sanctions peut-il prendre ?

Il peut prononcer les mêmes sanctions que le conseil de discipline d'établissement, à savoir :

  • un avertissement,

  • un blâme,

  • une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,

  • ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Recours

Les décisions du conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent faire l'objet d'un appel devant le recteur d'académie, dans un délai de 8 jours à partir de leur notification écrite.

L'appel peut être effectué par l'élève, s'il est majeur, son représentant légal s'il est mineur, et le chef d'établissement.

Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

Il ne suspend pas l'exécution de la sanction.

Le recteur prend sa décision après avoir consulté une commission académique.

Cette décision intervient, en principe, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'appel.

Où s'adresser ?