Compétence du conseil de discipline

Le conseil de discipline a pour rôle de prononcer, à l'encontre des élèves, l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues par le code de l'éducation. Celles-ci sont obligatoirement contenues dans le règlement intérieur de l'établissement.

Le conseil de discipline compétent est celui du collège ou du lycée où l'élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute a été commise.

Composition

Le conseil de discipline comprend 14 membres :

• le chef d'établissement, qui préside le conseil,

• son adjoint,

• un conseiller principal d'éducation (CPE, désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement),

• le gestionnaire de l'établissement,

• 5 représentants élus des personnels : 4 personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnel administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (ATOSS),

• 3 représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et 2 dans les lycées,

• 2 représentants élus des élèves dans les collèges et 3 dans les lycées.

Élection des membres du conseil

Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus, chaque année, en leur sein, par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration.

Les représentants des personnels sont élus aussi, chaque année, parmi leurs représentants titulaires et suppléants au conseil d'administration.

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la 1ère réunion du conseil d'administration (qui suit les élections à ce conseil). 

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Saisine du conseil

Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement.

C'est, en effet, au chef d'établissement qu'il revient, s'il y a lieu, d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un élève.

Le chef d'établissement peut prononcer seul, c'est à dire sans réunir le conseil de discipline, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum.

Convocation devant le conseil

L'élève, et son représentant légal s'il est mineur, sont convoqués par lettre recommandée.

Le chef d'établissement convoque aussi la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre, la personne ayant demandé la comparution de l'élève et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal. Il entend également : 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement), les 2 délégués de la classe, toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève, les autres personnes convoquées au conseil.   

Le débat est contradictoire.

Délibération et décision du conseil

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Appel devant le recteur

Les décisions prononcées par le conseil de discipline de l'établissement ou par le conseil de discipline départemental peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d'académie.

Cet appel est ouvert à l'élève, s'il est majeur, ou à son représentant légal s'il est mineur, et au chef d'établissement. Il est un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif. 

Il ne suspend pas l'exécution de la sanction.

Le recteur décide, après avis d'une commission académique.

Cette décision intervient, en principe, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'appel.