Conseil de discipline au collège ou au lycée

Mise à jour le 21.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis une faute. La sanction susceptible d'être prononcée doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement. Le conseil est automatiquement saisi quand un membre du personnel est victime de violence physique. Le conseil compétent est celui du collège ou du lycée où l'élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute a été commise.

Composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :

  • 9 membres de l'éducation nationale : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,

  • des représentants élus des parents d'élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées,

  • des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.

Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.

L'élection des représentants a lieu

  • au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,

  • et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Elle est organisée à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Saisie du conseil

Le chef d'établissement décide s'il faut engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

Il peut prononcer seul les sanctions suivantes :

  • l'avertissement,

  • le blâme,

  • la mesure de responsabilisation,

  • l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,

  • ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions.

Pour les sanctions plus importantes, il saisit le conseil de discipline.

À savoir : le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.

Déroulement du conseil de discipline

L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également

  • la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre,

  • la personne ayant demandé la comparution de l'élève,

  • et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),

  • les 2 délégués de la classe,

  • et toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Recours

Les décisions du conseil de discipline de l'établissement (comme celles du conseil de discipline départemental) peuvent faire l'objet d'un appel devant le recteur d'académie, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite.

L'appel peut être effectué par l'élève, s'il est majeur, son représentant légal s'il est mineur, et le chef d'établissement.

Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

Il ne suspend pas l'exécution de la sanction.

Le recteur prend sa décision après avoir consulté une commission académique.

Cette décision intervient, en principe, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'appel.

Où s'adresser ?