Principe

L'attestation des services accomplis, également appelée "état signalétique et des services", prouve les services militaires ou assimilés :

• accomplis par la personne concernée,

• ou que l'un de ses proches, décédé, a accomplis (sous réserve d'être ayant-droit).

Cette attestation ne concerne que les personnes nées avant le 1er janvier 1979.

Utilité de l'attestation

L'attestation peut être utile auprès de l'employeur, pour la retraite ou la sécurité sociale.

Obtenir l'attestation

Pour obtenir l'attestation, il faut rédiger une demande écrite mentionnant pour la personne concernée :

• les nom et prénoms,

• la date de naissance,

• l'adresse,

• le numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret individuel).

Pour les démarches et pour toute information, s'adresser :

• jusqu'à ses 50 ans, au bureau du service national dont la personne concernée dépend,

• de 50 ans à 92 ans, au Bureau central d'archives administratives militaires de Pau,

• à partir de 92 ans, aux archives départementales du lieu du recensement (où le dossier est reversé).