Légalisation de documents français

Mise à jour le 13.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

  • soit soumis à la légalisation,

  • soit soumis à l'apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),

  • soit dispensés de légalisation.

Nature des documents

Documents les plus courants

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

  • les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,

  • les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé (ARS).

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

Légalisation

Les légalisations sont réalisées par le ministère des affaires étrangères.

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

La légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Où s'adresser ?

    • Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères Pour se renseigner avant d'engager toute formalité Ministère en charge des affaires étrangères

      Par téléphone : +33 (0)1 53 69 38 28  +33(0)1 53 69 38 29 de 14h à 16 h du lundi au vendredi

      Sur place : 57 boulevard des Invalides- 75007 Paris
      Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.
      Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

      Par télécopie : +33 (0)1 53 69 38 31

      Par messagerie : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

  • Cour d'appel Pour le cas de l'apostille Ministère en charge de la justice

Pour en savoir plus