Congé individuel de formation (Cif) : principe et bénéficiaires

Mise à jour le 15.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé individuel de formation (Cif) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative et indépendamment de son éventuelle participation à des formations incluses dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.

Objectifs poursuivis

Le Cif permet au salarié de réaliser au moins l'un des objectifs suivants :

À savoir : il n'est pas obligatoire que la formation demandée soit en rapport avec l'activité du salarié ou celle de l'entreprise.

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Bénéficiaires

Pour bénéficier du Cif, le candidat doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié.

L'ancienneté s'apprécie par rapport au temps passé dans l'entreprise, tous établissements confondus, quels que soient le ou les postes de travail occupés. L'ensemble des contrats dont le candidat au Cif est titulaire est pris en compte et ce, quel que soit leur nature.

Salarié en CDI

Le candidat au Cif doit justifier d'une activité salariée :

  • d'au moins 24 mois consécutifs ou non

  • dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié :

  • a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique

  • et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Salarié en CDD

Le candidat au Cif doit justifier d'une activité salariée :

  • d'au moins 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années

  • dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

En revanche, certains types de CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD. Il s'agit :

  • du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),

  • du contrat d'avenir,

  • du contrat de professionnalisation,

  • du contrat d'apprentissage,

  • des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études universitaires,

  • des CDD qui se poursuivent par des CDI.

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Démarches à effectuer

Le salarié souhaitant bénéficier d'un Cif doit effectuer des démarches auprès :

  • de son employeur

  • et de l'organisme financeur (pour obtenir un financement durant la formation).

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Déroulement du Cif

Le Cif peut s'accomplir en totalité ou en partie sur le temps de travail. Seule la partie se déroulant sur le temps de travail nécessite l'autorisation de l'employeur.

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Durée de l'absence pour Cif

La durée du Cif correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder :

  • 1 an lorsqu'il s'agit d'une formation continue à temps plein

  • ou 1 200 heures lorsqu'il s'agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

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Cumul de plusieurs Cif

Respect d'un délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif. Ce délai, variable selon la durée du Cif précédemment suivi, est égal :

  • au 12ème de la durée exprimée en heures du Cif précédent

  • sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à observer avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200/12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise

Le délai de franchise ne s'applique qu'entre 2 Cif proprement dits. Il ne s’applique donc pas si la 1ère formation était :

  • imposé par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

  • un congé de formation économique, sociale ou syndicale,

  • un congé "cadres et animateurs de jeunesse",

  • un congé examen,

  • un congé bilan de compétences,

  • et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience (VAE).

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Voir aussi

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

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Références

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