Quels types de donation peut-on faire de son vivant ?

Mise à jour le 14.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes.

Donation informelle

Don manuel

Le don manuel n'exige pas d'écrit. Il implique la remise matérielle de la chose.

Présent d'usage

Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur.

Il n'est pas rapportable à la succession.

Donation notariée

Les donations sont en général notariées.

Les bénéficiaires peuvent être variés :

  • enfant,

  • conjoint,

  • petit-enfant,

  • concubin,

  • tiers.

L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité.

Les donations ne doivent pas léser les héritiers réservataires.

Les tarifs notariés en matière de donation sont réglementés.

Donation spécifique

Donation faites par contrat de mariage

Il s'agit des donations suivantes :

  • donations faites par des parents en faveur de leurs enfants,

  • donations faites par des époux entre eux.

Ces donations portent sur des biens présents et à venir.

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est obligatoirement établie par notaire.

Donation-partage

La donation-partage permet d'organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine.

Où s'adresser ?

Références

  • Code civil : Articles 852, 893, 894, 912, 931, 1075, 1075-1, 1078-4 1081 et suivants, 1094 et 1339
  • Héritier réservataire
    Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée