Qu'est-ce qu'un document administratif ?

Mise à jour le 19.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un document est qualifié de documents administratif s'il est :

  • élaboré ou détenu par une administration (État, collectivités locales, établissements publics), un organisme privé chargé de la gestion d'un service public (les caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, un office public de HLM ou un établissement privé d'enseignement sous contrat ...),

  • dans le cadre de ses missions de service public.

Sont des documents administratifs, par exemple :

  • les dossiers, rapports et études,

  • les comptes rendus et procès verbaux,

  • les statistiques,

  • les directives, instructions et circulaires,

  • les notes et réponses ministérielles,

  • les avis et décisions.

L'accès aux documents administratifs n'est permis que s'ils sont achevés (les documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration, ne sont pas communicables).

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs ne fait pas obstacle à leur communication.

Les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique ne sont plus communicables sur demande.

Où s'adresser ?

    • Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Pour obtenir des informations complémentaires

      Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication :

      Par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier : 35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP

      Par mail : cada@cada.fr

Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs

Ne sont pas des documents administratifs, notamment  :

  • l'ensemble des actes de l'Assemblée nationale ou du Sénat (y compris les actes relatifs à leur organisation et fonctionnement),

  • les documents à caractère juridictionnel ( jugements, décisions de l'ordre judiciaire ou administratif, documents établis pour les besoins et au cours d'une procédure),