Qu'est-ce qu'un document administratif ?

Mise à jour le 26.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un document administratif est un document écrit élaboré par l'administration sous certaines conditions.

Un document administratif doit être élaboré ou détenu :

  • par une administration (État, collectivité territoriale, établissement public),

  • par un organisme privé gérant un service public (les caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, un office public de HLM, etc.),

  • dans le cadre de missions de service public.

Par exemple :

  • dossiers, rapports et études,

  • comptes rendus et procès verbaux,

  • statistiques,

  • directives, instructions et circulaires,

  • notes et réponses ministérielles,

  • avis et décisions, etc.

L'accès à un document administratif n'est possible que s'il est achevé. Un document préparatoire n'est pas communicable.

Le dépôt aux archives publiques d'un document administratif ne fait pas obstacle à sa communication.

À savoir : un document diffusé publiquement n'est plus communicable sur demande.

Où s'adresser ?

    • Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Pour obtenir des informations complémentaires

      Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication :

      Par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier : 35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP

      Par mail : cada@cada.fr

Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs

Ne sont pas des documents administratifs :

  • l'ensemble des actes de l'Assemblée nationale ou du Sénat (y compris les actes relatifs à leur organisation et fonctionnement),

  • les documents à caractère juridictionnel (jugements, décisions de l'ordre judiciaire ou administratif, documents établis pour les besoins et au cours d'une procédure).

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.cada.fr Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)