Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

Mise à jour le 10.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, si vous justifiez d'un taux minimum d'incapacité permanente reconnu soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

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Bénéficiaires

Pour toute pension prenant effet à compter du 1er juillet 2011, vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction de l'origine de cette incapacité (maladie professionnelle ou accident du travail) et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum, soit 20% minimum), de la façon suivante :

Taux d'incapacité permanente

Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle

Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail

Au moins égal à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions.

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Au moins égal à 10% et inférieur à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé),

  • et que votre incapacité permanente ait un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé),

  • et que votre incapacité permanente ait un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.

Inférieur à 10%   

Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité.

Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité.

Le taux d'incapacité permanente peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

A savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.

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Demande de départ à la retraite

Destinataire de la demande

La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.

Si votre taux d'incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité (tels que, par exemple, les bulletins de paie, les contrats de travail et tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité).

Réponse

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

Le délai est réduit à 3 mois pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011.

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Montant de la pension de retraite de base

Le montant de la pension est déterminé dans les conditions habituelles.  

A noter : si vous bénéficiez du droit au départ à la retraite anticipée liée à la pénibilité du travail, la pension est automatiquement calculée au taux plein.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Direction des ressources humaines

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