Légalisation de signature

Mise à jour le 22.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Définition

La légalisation d'une signature sert à authentifier sa propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé . La procédure sert à vérifier que c'est bien la personne concernée qui a signé ce document.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Procédure

La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser,

  • une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature,

  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de la signature se fera obligatoirement en présence de la personne concernée. Elle devra signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

Attention : pour que la mairie légalise un document en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Coût

La démarche est gratuite.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour effectuer la démarche (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Référence : Code civil : articles 1322 à 1332