Légalisation de signature

Mise à jour le 27.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Définition

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé . La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Procédure

Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser, si le document est langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,

  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,

  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

À savoir : si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Coût

Si vous résidez en France

La démarche est gratuite.

Si vous résidez à l'étranger

La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour effectuer la démarche (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Référence : Code civil : articles 1322 à 1332