En quoi consiste le barème de l'impôt sur le revenu ?

Mise à jour le 03.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

L'impôt sur le revenu repose sur un barème (pourcentage) progressif. Toutefois, l'application du quotient familial vient atténuer cette progressivité. Ainsi, plusieurs étapes et corrections sont nécessaires pour déterminer le montant de l'impôt à payer.

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De quoi s'agit-il ?

L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches. Chacune est soumise à un taux différent, qui augmente progressivement en fonction de l'importance des revenus.

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Quelles sont les étapes de calcul de l'impôt sur le revenu ?

L'impôt se calcule en 3 grandes étapes :

Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial  

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs,   handicapés, personnes invalides) .

Application du barème

Pour chaque part de revenu, il convient d'appliquer le barème correspondant. Vous obtenez ainsi le montant de l'impôt correspondant à chaque part.

Fraction de revenu net imposable

Taux applicable

Jusqu'à 5.963 €  

0 %

De 5.963 € à  11.986 €  

5,5 %

De 11.896 € à 26.420 €  

14 %

De 26.420 € à 70.830 €  

30 %

Plus de 70.830 €  

41 %

Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème

Exemple pour un célibataire ayant un quotient familial d'une part et ayant perçu un revenu net imposable de 20.000 € .  

  • Fraction jusqu'à 5.963 € : 0 €  

  • De 5.963 € à  11.896 € : ( 11.896 € - 5.963 € ) x 5,5 % =  326 €  

  • De 11.896 € à 26.420 € : ( 20.000 € - 11.896 € ) x 14 % =  1.135 € . 

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 326 € + 1.135 € = 1.461 € .

À savoir : en plus de l'impôt sur le revenu, une contribution exceptionnelle s'applique aux hauts revenus à partir de l'imposition 2012.

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Corrections à apporter à l'impôt brut

Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont à apporter au montant de l'impôt brut : plafonnement des effets du quotient familial, décote, réductions...

Plafonnement du quotient familial

L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.  

Décote

Si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 878 € , vous bénéficiez d'une décote.

La décote est égale à la différence entre 439 € et la moitié du montant de votre impôt.

Exemple : pour un impôt brut de 800 € , la décote est de  (439 - 800/2) = 39 € . Le montant de l'impôt après décote est de (800 - 39) = 761 € .

Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit (par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général,   pour frais de scolarisation des enfants) doivent être retranchées du montant de votre impôt.

Minimum de perception (franchise)

L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 € .

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Comment calculer le montant de son impôt ?

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.

Pour en savoir plus

Sites internet publics