Aide à domicile (services à la personne) - Rémunération du salarié

Mise à jour le 28.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération du salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne se compose d'un salaire de base et, selon ses conditions d'emploi, d'éléments accessoires (heures supplémentaires, indemnité de présence de nuit, frais de déplacement, ...).

Salaire de base

La rémunération horaire brute ne peut être inférieure :

  • ni au salaire horaire minimum, fixé par la convention collective, en fonction du niveau de l'emploi du salarié et de son ancienneté,

  • ni au Smic horaire.

C'est donc le montant le plus avantageux qui s'applique.

Pour le salarié travaillant selon des horaires réguliers, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le salaire mensuel brut est égal à : salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires (40 heures pour un temps complet) x 52 / 12.

Pour le salarié travaillant selon des horaires irréguliers, le salaire mensuel brut est égal à : salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif effectuées dans le mois.

Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées au cours des 12 mois suivant, selon l'accord des parties.

Elles donnent lieu, en rémunération ou en récupération, à une majoration

  • de 25 % pour les 8 premières heures,

  • de 50 % pour les heures au-delà de 8 heures.

En cas d’horaires réguliers, la majoration est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse 40 heures hebdomadaires. Les heures de présence responsable sont les heures de travail durant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu. Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif.

En cas d’horaires irréguliers, la majoration est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

Indemnité de congés payés

L'indemnité journalière de congé est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire habituel sans pouvoir être inférieure :

  • ni au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours,

  • ni à la rémunération brute qui serait due pour un temps de travail égal à celui du congé.

Rémunération en cas de travail les jours fériés

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. En cas de travail le 1er mai, le salarié a droit à une rémunération majorée de 100 %.

Les autres jours fériés tombant un jour habituellement travaillé sont chômés sur décision de l'employeur et payés si le salarié remplit les conditions suivantes :

  • avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur,

  • et avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour qui suit, sauf autorisation d'absence préalablement accordée,

  • et s'il travaille à temps complet (40 heures par semaine), avoir accompli au moins 200 heures de travail, au cours des 2 mois précédant le jour férié,

  • ou s'il travaille à temps partiel (moins de 40 heures par semaine), avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures hebdomadaires (exemple : pour un salarié travaillant 30 heures par semaine, c'est-à-dire 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié sera de 150 heures : 200 x 75 %).

Les jours fériés travaillés sont rémunérés sans majoration.

Indemnité pour présence de nuit

Le salarié tenu d’assurer des présences de nuit (c’est-à-dire de dormir parfois sur place) perçoit pour chaque heure de présence de nuit une indemnité forfaitaire au moins égale à 1/6ème du salaire horaire conventionnel.

Cette indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions effectuées pendant la nuit.

Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.

Prestations en nature

Les prestations en nature éventuellement fournies par le particulier employeur (repas, logement) sont déduites du salaire net à hauteur de :

  • 4,7 € par repas,

  • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

Lorsque la fourniture du logement est liée au fait que le salarié est tenu de dormir sur place, le logement n’est pas déduit du salaire net.

Si le particulier employeur ne fournit pas les repas, le salarié ne peut prétendre à aucune prise en charge partielle de ses frais de repas.

Frais de déplacement

Si l'employeur demande au salarié d'utiliser un véhicule, il lui verse un supplément de rémunération prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l'importance du service.

Dans le cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur vérifie le contrat d’assurance automobile et indemnise le salarié en lui versant des indemnités kilométriques selon le barème applicable aux fonctionnaires.

Déclaration des rémunérations et cotisations sociales

Le particulier employeur effectue les déclarations de salaire à l'Urssaf en vue du calcul et du paiement des cotisations sociales au moyen du CESU déclaratif.

  • Smic
    Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52


Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ircem.com Caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers employeurs (Ircem)