Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Mise à jour le 01.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande

Principe

Vous pouvez demander un bulletin n°3 quelque soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna

Vous êtes né à l'étranger

  • Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre en joignant une image numérisée d'un justificatif d'identité en cours de validité. Après réception de ce document, votre demande sera traitée ;

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité ;

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité ;

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Délai d'obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Où s'adresser ?

    • Casier judiciaire national Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger

      Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...

      Par téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
      Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

      Par télécopie : +33 (0) 2 51 89 89 18

      Par courrier : Casier Judiciaire National
      44317 Nantes Cedex 3

      Sur place : Casier Judiciaire National
      107 rue du Landreau à Nantes

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.

    • Tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie Si le demandeur est né en Nouvelle Calédonie

      Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Nouvelle Calédonie

      Par téléphone : 00 687 27 93 67

      Par messagerie : Casier-judiciaire.tpi-noumea[@]justice.fr

      Par courrier : Tribunal de première instance
      Service casier judiciaire
      BP F4
      98848 Nouméa Cedex

      Par télécopie : 00 687 27 96 15

    • Tribunal de première instance de Polynésie française Si le demandeur est né en Polynésie française

      Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie Française

      Par téléphone : 00 689 41 55 25
      00 689 41 55 70

      Par courrier : Tribunal de première instance
      Service du casier judiciaire
      BP115
      98713 Papeete Tahiti

      Par télécopie : 00 689 45 40 12
      00 689 41 55 78

    • Tribunal de première instance de Wallis et Futuna Si le demandeur est né à Wallis et Futuna

      Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées à Wallis et Futuna

      Par téléphone : 00 681 72 27 15

      Par courrier : Tribunal de première instance
      BP 12
      98600 Mata Utu

      Par télécopie : 00 681 72 26 64

Références

  • Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Départements d'outre-mer (Dom)

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin (partie française)

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna

Sites internet publics