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Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Mis à jour le 22.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Démarches

Où faire la demande ?

En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance.

Lieu de naissance

Lieu de la demande

France métropolitaine

Casier judiciaire national.

Département d'outre-mer

Casier judiciaire national.

Nouvelle-Calédonie

Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Mayotte

Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Polynésie française

Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Wallis et Futuna

Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Saint-Pierre et Miquelon

Casier judiciaire national.

Étranger

Casier judiciaire national.

Comment faire la demande ?

Lieu de naissance

Vous pouvez demander votre extrait de casier :

France métropolitaine

  • Par internet en utilisant le téléservice  

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Département d'outre-mer

  • Par internet en utilisant le téléservice

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Mayotte

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie

Nouvelle-Calédonie

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie

Polynésie française

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie

Wallis et Futuna

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

  • sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie

Saint-Pierre et Miquelon

  • Par internet en utilisant le téléservice

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Étranger

  • Par courriel à partir du formulaire en ligne

    Dès réception de votre demande, vous recevez un courriel auquel vous devez répondre en joignant un justificatif d'identité en cours de validité au format GIF, JPEG ou PDF. Votre demande ne sera pas traitée sans ce document.

  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité)

  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité)

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Délai d'obtention

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Où s'adresser ?

  • Tribunal de première instance (Si le demandeur est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon))
    Nouvelle Calédonie :
    Tribunal de première instance
    Service casier judiciaire
    2, boulevard Extérieur BP F4
    98848 Nouméa Cedex
    Téléphone : 00 687 27 93 67
    Télécopie : 00 687 27 96 15
    Polynésie française :
    Tribunal de première instance
    42, avenue Bruat BP101
    98714 Papeete Tahiti
    Téléphone : 00 689 41 55 00
    Télécopie : 00 689 41 55 78
    Wallis et Futuna :
    Tribunal de première instance
    BP 12
    98600 Mata Utu
    Téléphone : 00 681 72 27 15
    Mayotte (sauf les communes de République fédérale islamique des Comores) :
    Tribunal de première instance
    BP 106
    97600 Mamoudzou Mayotte
    Téléphone : 02 69 61 11 15
    Télécopie : 02 69 63 84 44

Références

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Collectivités d'outre-mer – 22.03.2010

  • Mayotte

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna

Services en ligne
et formulaires

Sites internet publics

www.cjn.justice.gouv.fr

Ministère de la justice et des libertés

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