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Abattements personnels sur les droits de succession
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Déroulement et règlement de la succession
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Tous les mots-clésPour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
Attention ! le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76.000 € sur sa part pour les successions ouvertes si le décès de son conjoint est survenu avant le 22 août 2007.
L'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 156.974 € sur sa part à compter du 1er janvier 2010.
A savoir : en cas de décès depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un PACS est exonéré des droits de succession.
En cas de décès avant le 22 août 2007, le partenaire survivant, lié au défunt par un pacte civil de solidarité, bénéficie d'un abattement 57.000 € sur les biens que le défunt lui a donnés de son vivant ou légués par testament.
Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également pratiqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :
le partenaire survivant,
ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
Le frère ou la soeur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation) du défunt bénéficie d'un abattement de 15.697 € sur sa part si le décès est survenu depuis le 1er janvier 2010, sauf s'il (ou si elle) remplit les conditions énoncées ci-dessous.
Pour les décès intervenus depuis le 22 aôut 2007, le frère ou la soeur du défunt, qui entre dans les conditions énoncées ci-dessous, est exonéré des droits de succession, à condition d'être au moment du décès :
célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Si le décès est intervenu avant le 22 août 2007, il (elle) bénéficie d'un abattement de 57.000 € .
Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.849 € si le décès de l'oncle ou de la tante est survenu depuis le 1er janvier 2010.
L'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d'un abattement de 156.974 € sur sa part à compter du 1er janvier 2010.
Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et soeurs.
Les autres héritiers bénéficient d'un abattement de 1.570 € sur chaque part successorale si le décès est intervenu depuis le 1er janvier 2010.
La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt.
Un barème est ensuite appliqué par fraction.
Un abattement de 20% est pratiqué si le logement du défunt constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.
Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficiés à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.
Centre des impôts
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Références
: articles 779, 796-0 bis et 796-0 ter
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