Abattements pour le calcul des droits de succession

Mise à jour le 23.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un abattement peut être accordé sur la valeur des biens transmis par une succession. Cet abattement varie selon la nature du lien entre la personne décédée et l'héritier.

Conjoint et partenaire de Pacs

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, l'époux ainsi que le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.

Héritier direct

Pour les décès survenus depuis 17 août 2012, l'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie sur sa part d'un abattement de 100.000 € .

Frère ou sœur du défunt

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt est exonéré des droits de succession sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps,

  • être âgé de plus de 50 ans ou infirme,

  • avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s'applique néanmoins sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement est de 15.932 € pour les décès survenus depuis 1er janvier 2011.

Neveux et nièces

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.967 € .

Héritier handicapé

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d'un abattement de 159.325 €  sur sa part.

Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

Autre cas

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les autres héritiers bénéficient d'un abattement de 1.594 € sur chaque part successorale.

Répartition des parts

La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt.

Un barème est ensuite appliqué par fraction.

Abattement pour la résidence principale du défunt

Un abattement de 20% est pratiqué si le logement du défunt constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.

Donations antérieures

Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 15 ans à partir du décès.

Où s'adresser ?

  • Notaire Pour obtenir des informations sur les successions

Références

Pour en savoir plus