Montants

Depuis le 1er janvier 2010, en cas de donation, il est effectué un abattement :

• de 79.533 €  entre époux,

• de 156.974 €  par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),

• de 31.395 €  par petit-enfant,

• de 5.232 €  sur la part des arrière-petits-enfants.

Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans.

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de  79.533 €  , depuis le 1er janvier 2010, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.

La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Donations entre concubins

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement.

Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

Donations entre frères et sœurs

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2010, un abattement de 15.697 €  est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

Donations aux neveux et nièces

Depuis le 1er janvier 2010, un abattement de 7.849 €  est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.

Donations antérieures

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent

L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété  au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à  31.395 € , depuis le 1er janvier 2010, et sous certaines conditions :

• en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,

• en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce (venant en représentation) : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,

• le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

Don exceptionnel pour favoriser la création d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2006, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 30.000 € . Cette mesure s'applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.