Abattements pour le calcul des droits de donation

Mise à jour le 23.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire.

Délai entre 2 donations

Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Ce délai de 15 ans (appelé "rappel fiscal") concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.

Donation antérieure

Les abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures effectuées par le défunt de son vivant et depuis moins de 15 ans.

Donation entre époux et partenaires de Pacs

Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de Pacs depuis 2011, un abattement de 80.724 € s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.

Donation entre concubins

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement.

Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

Donation à une personne handicapée

Un abattement spécifique de 159.325 € s'applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions.

Donation aux enfants

Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des enfants ( 159.325 € avant cette date).

Donation aux petits-enfants

Depuis 2011, un abattement de 31.865 € s'applique sur la part de chacun des petits-enfants.

Donation aux arrière-petits-enfants

Depuis 2011, un abattement de 5.310 € s'applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.

Donation aux parents et grands-parents

Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des ascendants .

Donations entre frères et sœurs

Depuis 2011, un abattement de 15.932 € s'applique sur la part de chaque frère ou sœur.

Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

Donations aux neveux et nièces

Depuis 2011, un abattement de 7.967 € s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces.

Où s'adresser ?

  • Notaire Pour obtenir des informations sur la procédure

Références

  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer