Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Mise à jour le 03.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur le montant de la donation qui vous revient, après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations que le donateur vous a déjà consenties, sauf exceptions.

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de donation qui vous revient.

Droits de donation : abattements applicables sur la part de chaque bénéficiaire

Bénéficiaire concerné

Montant de l'abattement à partir de 2011

Époux ou épouse

80 724 €

Partenaire d'un Pacs

80 724 €

Ascendant ou enfant

159 325 € jusqu'au 16 août 2012

100 000 € à partir du 17 août 2012

Petit-enfant

31 865 €

Arrière-petit-enfant

5 310 €

Frère ou sœur

15 932 €

Neveu ou nièce

7 967 €

Personne handicapée

159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)


À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de donationen ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%


Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.

Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires pacsés à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 15 932 €

10%

Entre 15 932 € et 31 865 €

15%

Entre 31 865 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%


Donation entre frères et sœurs

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35%

Supérieure à 24 430 €

45%


Donation entre d'autres personnes

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%


Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),

  • dons familiaux de sommes d'argent.

Où s'adresser ?

  • Notaire Pour obtenir des informations sur la procédure

Références

  • Abattement
    Somme forfaitaire déduite des revenus
  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer