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Réductions des droits de donation
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Dans certains cas, les donations peuvent bénéficier de réductions sur le montant à régler, quel que soit le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).
Le montant de la réduction pour charge de famille varie en fonction du nombre d'enfant du donataire, que les enfants soient ou non à charge. Elle est de :
610 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les donations en faveur des enfants, petits-enfants et les donations entre époux ou, depuis le 22 août 2007 entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS),
305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
Règles
Les donations bénéficient d'une réduction en fonction de l'âge du donateur.
L'âge du donateur s'apprécie à la date de l'acte notarié ou à la date d'enregistrement de la déclaration de don manuel.
Donations consenties en nue-propriété
Pour les donations consenties en nue-propriété (le donateur conservant le droit d'usage du bien), les taux de réduction s'élèvent depuis le 1er janvier 2006 à :
35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans,
10 % si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
Aucune réduction n'est appliquée si le donateur a plus de 80 ans.
Donations consenties en pleine propriété et les donations d'usufruit
Pour les donations consenties en pleine propriété et les donations d'usufruit, la réduction des droits est de :
50 % pour le donateur âgé de moins de 70 ans,
30 % pour le donateur âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.
Aucune réduction n'est appliquée si le donateur a plus de 80 ans.
Réduction en faveur des mutilés de guerre
Les donataires qui sont mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d'une réduction de 305 € .
Il convient de s'adresser :
à la recette des impôts du domicile du défunt,
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires.
d'un message à adresser aux services des impôts.
Trésorerie
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Références
: articles 780 et suivants
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