Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical  cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Il est possible de faire une demande d'attribution en urgence, sous certaines conditions.

Instruction du dossier

L'instruction du dossier appartient à la MDPH.

L'attribution de la prestation de compensation s'inscrit dans l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé déterminant les besoins de compensation de la personne handicapée. Ces besoins sont évalués par une équipe pluridisciplinaire au cours d'un entretien avec le demandeur. L'équipe peut également se rendre sur son lieu de vie.

Une fois réalisé, le plan personnalisé de compensation est transmis au demandeur qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.

Décision

La décision appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le demandeur est informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa demande. Le demandeur assiste à cette séance. Il peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.

La décision est notifiée à l'intéressé ainsi qu'aux organismes concernés par le président de la CDAPH.

Renouvellement de la demande

La CDAPH invite le bénéficiaire de la prestation de compensation à renouveler sa demande au moins 6 mois avant la fin de la période d'attribution de cette allocation.

Cas particulier de la procédure d'attribution d'urgence

Une demande d'attribution en urgence peut être engagée. Celle-ci doit être faite sur papier libre par la personne handicapée ou par son représentant légal auprès de la MDPH qui transmet sans délais au président du Conseil général.

La demande doit préciser :

• la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais,

• et tous les éléments permettant de justifier l'urgence.

Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

Au vu de ces éléments, le président du Conseil général peut attribuer la prestation de compensation, à titre provisoire pour un montant forfaitaire.

Recours en cas de refus d'attribution

En cas de refus d'attribution de la PCH, l'intéressé peut engager une procédure de conciliation. La liste des conciliateurs est disponible auprès de la MDPH.

Ce n'est qu'en cas d'échec de sa demande qu'un recours peut être formé auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.