Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Mise à jour le 05.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.

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De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

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Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

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Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte 

Nationalité française

Autre nationalité 

France   

Mairie du lieu de naissance

Mairie du lieu de naissance

Étranger  

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Soit par internet

  • Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.  

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Copie intégrale d'acte de naissance

Extrait avec filiation

Extrait sans filiation

Courrier indiquant :

  • le nom de famille, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte,

  • les noms et prénoms de ses parents.

Courrier indiquant :

  • le nom de famille, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte,

  • les noms et prénoms de ses parents.

Courrier indiquant le nom de famille, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte.

Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

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Quel est le coût ?

Gratuit

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Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

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Où s'adresser ?

    • Service central de l'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Pour les Français nés à l'étranger

      État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      BP 23612
      44036 Nantes Cedex 1

      Par téléphone : 0826 08 06 04

      Par télécopie : 02 51 77 36 99

      Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Mairie Pour une naissance en France

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