Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mise à jour le 25.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

Si votre situation change, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment en cas de :

  • mariage, Pacs,

  • divorce, dissolution de Pacs,

  • décès.

La plupart des mentions marginales sont inscrites automatiquement par les services d'état civil.

Toutefois, les mentions marginales de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de pacs) sont faites à la demande de la personne intéressée ou de son avocat.

À savoir : si l'avocat ne fait pas les démarches nécessaires, c'est à l'intéressé qu'il revient de demander le changement, puis de faire procéder à la mise à jour son livret de famille.

Où s'adresser ?

    • Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

      État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par téléphone : 0 826 08 06 04 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
      Depuis l'étranger, composer le 01 41 86 42 47

      Par messagerie : Accès au téléservice

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      11, rue de la Maison Blanche
      44941 Nantes Cedex 09

  • Mairie Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris

Références