Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mise à jour le 25.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

À ce titre, une mention est portée en marge de l'acte de naissance notamment en cas de :

  • décès.

À savoir : sur un acte de mariage, la mention marginale peut porter par exemple sur le divorce ou la séparation de corps du couple.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris

Références