Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mise à jour le 25.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

À ce titre, une mention est portée en marge de l'acte de naissance notamment en cas de :

  • mariage, Pacs,

  • divorce, dissolution de Pacs,

  • décès.

À savoir : sur un acte de mariage, la mention marginale peut porter par exemple sur le divorce ou la séparation de corps du couple.

Où s'adresser ?

    • Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

      État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      11, rue de la Maison Blanche
      44941 Nantes Cedex 09

      Par internet : Accès au téléservice

      Par téléphone : 0 826 08 06 04 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Depuis l'étranger : 01 41 86 42 47

  • Mairie Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris

Références