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Qu'est ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Mots-clés les plus souvent tapés
Tous les mots-clésCe sont les évènement d'état civil qui se sont produits après la rédaction de l'acte d'état civil.
Sur un acte de naissance , ce sont, par exemple, les informations relatives aux évènements suivants :
reconnaissance par un parent
acquisition de la nationalité française
modification du nom de famille,
mariage, PACS
divorce,
décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé,
décès...
Sur un acte de mariage , les mentions peuvent, par exemple, porter sur le divorce ou la séparation de corps.