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Qu'est ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mis à jour le 15.12.2009 par La Documentation française

Ce sont les évènement d'état civil qui se sont produits après la rédaction de l'acte d'état civil.

Sur un acte de naissance , ce sont, par exemple, les informations relatives aux évènements suivants :

  • reconnaissance par un parent

  • acquisition de la nationalité française

  • modification du nom de famille,

  • mariage, PACS

  • divorce,

  • décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé,

  • décès...

Sur un acte de mariage , les mentions peuvent, par exemple, porter sur le divorce ou la séparation de corps.

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