Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mise à jour le 06.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce sont les évènements d'état civil qui se sont produits après la rédaction de l'acte d'état civil.

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Sur un acte de naissance

Ce sont, par exemple, les informations relatives aux évènements suivants :

  • reconnaissance par un parent,

  • acquisition de la nationalité française,

  • modification du nom de famille,

  • mariage, Pacs,

  • divorce, dissolution de Pacs,

  • décisions judiciaires relatives à la capacité juridique,

  • décès.

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Sur un acte de mariage

Les mentions peuvent, par exemple, porter sur le divorce ou la séparation de corps.

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Où s'adresser ?

    • Service central de l'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

      État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      BP 23612
      44036 Nantes Cedex 1

      Par téléphone : 0826 08 06 04

      Par télécopie : 02 51 77 36 99

      Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Mairie Pour toute personne née ou mariée en France

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